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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304843_20230908
8 septembre 2023
En l'espèce, si le requérant se borne à soutenir qu'il n'a pas été informé des décisions dont il risquait de faire l'objet, et n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations orales à l'autorité
DTA_2304901_20230908
9ème chambre
DTA_2104716_20221221
21 décembre 2022
la moitié d'un emploi à temps plein.
5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
générateur suivant : carence des autorités du département du Cher à faire cesser le manquement révélé dans les rapports d'inspection du 20 mars 2023 au 21 avril 2023 quant à la mortalité anormalement
1ère chambre
DTA_2101693_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - la responsabilité du recteur est engagée pour faute du fait de l'avoir maintenu durant plusieurs années dans un local non ventilé ce qui a abouti à une maladie professionnelle ;
1ère Chambre
DTA_2001125_20231102
2 novembre 2023
Ce désordre est donc de nature à la rendre impropre à sa destination et revêt, dès lors, un caractère décennal. Sur l'imputabilité des désordres : 15.
4ème Chambre
DTA_2105600_20231019
19 octobre 2023
Deuxièmement, si le CNAPS soutient que les faits reprochés figureraient au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) de l'intéressé, toutefois cela ne ressort pas des pièces du dossier, en
10ème Chambre
DTA_2200173_20250212
12 février 2025
A a fait l'objet d'une mutation d'office dans l'intérêt du service au groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise (95), à compter du 16 août 2021.
JU 1ère chambre
DTA_2412525_20250918
18 septembre 2025
alcoolique, et qu'une vérification à l'éthylomètre a révélé un taux d'alcool de 0,89 mg/L.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2302635_20250128
28 janvier 2025
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur () 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves
3ème chambre
DTA_2100008_20221230
30 décembre 2022
, et ne fait donc nullement obstacle au libre exercice par les ministres de leur pouvoir de décision, ni ne conduit à leur faire méconnaître l'étendue de leur compétence.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2418287_20250124
24 janvier 2025
dont la contestation conduit le juge à vérifier la proportionnalité à la gravité des faits reprochés. 4.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2200233_20220720
20 juillet 2022
D A, représenté E Me Dupuy, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire complémentaire, après deux précédentes expertises médicales judiciaires, en vue de déterminer
6e Section - 2e Chambre
DTA_2326475_20240325
25 mars 2024
du 6 juin 2017 ; - violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, fait du 6 juin 2017 ; - rébellion, fait du 15 mars 2021 ".
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500042_20250122
22 janvier 2025
Les représentants du préfet précisent en outre lors de l'audience que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune fouille, aussi bien corporelle que de ses bagages, et que, compte-tenu de l'insuffisance des
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507159_20251022
22 octobre 2025
L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DTA_2002149_20230428
28 avril 2023
La victime peut demander la réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la
Juge unique - Eloignement
DTA_2300027_20230127
27 janvier 2023
Cette motivation révèle un examen personnalisé de la situation du requérant. 5.
4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris
DTA_2303556_20260409
9 avril 2026
C..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leur fils mineur, B... C...
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