La décision ajoute que, passé ce délai et faute de libération de la parcelle, la ville saisira le juge compétent pour solliciter l'expulsion de l'occupant.

titre exécutoire qui mentionne uniquement la possibilité de saisir directement le tribunal administratif ; en tout état de cause, sa lettre du 21 juillet 2022 constitue un mémoire en réclamation qui a fait

Aux termes de l’article 14.2. du CCAP relatif à la résiliation du marché aux torts du titulaire : « En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 32 et 36 du CCAG-PI (…) ».

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que les faits nouveaux allégués justifiant la nouvelle saisine de la juridiction s’appuient sur des éléments externes à la matière

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Par suite, la société Frichti ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Par suite, la société Frichti ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

En ce qui concerne le surcoût dans la réattribution du lot n°2 : Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la résiliation aux frais et risques de la société SME du marché de travaux en litige, le

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Bureau Carte Grise ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Au demeurant, il ressort des termes de cette délibération que celle-ci énonce les circonstances de fait ayant conduit à la résiliation unilatérale de la convention fixant les modalités de mise à disposition

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'espèce.

, 22 octobre 2018, 23 septembre 2019 et 6 octobre 2019, la société Indigo Infra, représentée par la SELARL Symchowicz-Weissberg et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou, à défaut, de résilier

Il résulte des motifs de cette délibération que, pour décider de résilier la convention conclue 1er décembre 1972, le conseil municipal de La Rochelle, après avoir relevé que les locaux prévus initialement

admise, de sorte que les conclusions tendant à l'annulation ou à la résiliation du contrat doivent être rejetées.

Mme B et Mme D ne justifient pas, ainsi, de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de suspension du refus de résilier la convention d'occupation de Mulhouse Plage : 2.

légal, Mme A..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de résiliation

Sur la décision de résiliation de la convention d'occupation : 2.

Par suite, la société Frichti ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Les dispositions rappelées au point 5 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.