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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2404674_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la date

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104416_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Les intérêts échus à la date du 26 mai 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206676_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de renvoi : 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306736_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour d'une durée d'un an mention " vie privée et familiale " dans le délai de 30 jours courant à compter de la date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2520614_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de destination : - elles ont été prises sur le fondement d’

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301210_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., représenté par Me Porcher, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Maissemy du 16 février 2023 tendant à la fixation du prix de vente du numéro

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300496_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

administrative, au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des notes aux opérateurs émises par la direction régionale des douanes et des droits indirects de La Réunion, en date

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204742_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision portant fixation du pays de renvoi le 2 août 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400244_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

du montant désolidarisé du sol et observé que le système de fixation ne correspondait pas aux préconisations de la société DENFIT, fabriquant ; - les équipements n'ont pas été fixés au sol avec des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2507020_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 du préfet d’Eure-et-Loir portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600387_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

par la SELARL Estere Cabinet d’avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 du préfet d’Eure-et-Loir portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501815_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

du pays de destination ont été prises en méconnaissance du droit d’être entendu ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501816_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

du pays de destination ont été prises en méconnaissance du droit d’être entendu ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400492_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

du pays de destination et, d'autre part, assignation à résidence dans le département de l'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours et fixation des obligations de présentation aux autorités de police ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503768_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

les Tamarins Sud, représentée par Me Musset, demande au tribunal : 1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n° 2023-970410528-A001 pris par l’Agence régionale de santé La Réunion en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503769_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Tamarins Ouest, représentée par Me Musset, demande au tribunal : 1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n° 2023-970404588-A001 pris par l’Agence régionale de santé La Réunion en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306071_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense avant la date de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903536_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

S'agissant des boucles de fixation GBA : 22.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106121_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508162_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A B, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet qu'il estime être née du silence gardé sur sa demande déposée le 28 juillet 2023 tendant à la fixation

Source officielle

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