CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305546_20250718
18 juillet 2025
Elle soutient que : - la demande de pièces complémentaires que lui a adressée la commune de Lyon, et qu'elle n'a pas reçue dans le délai requis, est irrégulière, faute de respecter les conditions de
3ème Chambre
DTA_2108299_20250326
26 mars 2025
B ont adhéré de manière individuelle au contrat de prévoyance proposé par la mutuelle le 1er janvier 2013 ; - ils remplissent la condition prévue par ce contrat pour bénéficier de la garantie en cas
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300849_20230324
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 et 24 mars 2023, la ligue des droits de l'homme, représentée par Me Crusoé et Me Ogier, demande au juge des
2ème Chambre
DTA_2100366_20230406
6 avril 2023
de communes de Marie-Galante auprès des plaisanciers.
11ème Chambre (JU)
DTA_2302973_20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 31 mars 2023, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2300592_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier et 17 février 2023, M.
7ème Chambre
DTA_2111545_20230705
5 juillet 2023
Sur les appels en garantie : 26. Le département du Val-d'Oise et la société Eiffage demandent à être garantis réciproquement de toute condamnation prononcée à leur encontre. 27.
Reconduites à la frontière
DTA_2205049_20220704
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 juin et 4 juillet 2022, M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2120684_20230720
20 juillet 2023
En ce qui concerne l'étendue des droits du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions : 6.
DTA_2300338_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 10 janvier, le 21 janvier et le 26 janvier 2023, M. C, représenté par Me.
DTA_2308543_20231006
6 octobre 2023
quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue en méconnaissance de son droit à être entendu, garanti
1ère Chambre
DTA_2102880_20230607
7 juin 2023
Sur les appels en garantie : 20.
DTA_2108683_20250808
8 août 2025
pour le surplus sur le fondement de la garantie décennale et subsidiairement sur le fondement de la garantie quasi-délictuelle ; - à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge in solidum de
8ème chambre
DTA_2101257_20230216
16 février 2023
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les verrières : 52.
DTA_2007305_20230628
28 juin 2023
A B et des sociétés A B ingénierie et A B architecture et associés à les garantir de l'intégralité des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2303052_20250722
22 juillet 2025
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519049_20251127
27 novembre 2025
[surligné en bleu] : 15.2 Garantie maison-mère : En garantie de l’ensemble des obligations qui incombent au Délégataire, l’Autorité délégante dispose d’une garantie maison-mère visant à garantir financièrement
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509163_20260224
24 février 2026
lui verser une provision de 61,66 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts en restitution de la retenue effectuée sur son traitement du mois d’octobre 2025 au titre de la complémentaire
4 ème Chambre
DTA_1601640_20230613
13 juin 2023
présentées par cette dernière devront être rejetées et elle devra être garantie, par la Société Systra dans le cas où la juridiction entrait en voie de condamnation à son encontre ; - l'appel en garantie
DTA_1603414_20230613
Page 19 sur 1251