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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
qu'elle avait acquis successivement en 2002 et 2010 dès lors qu'elle n'a pas tenu compte de ce que l'amortissement théorique de ces immeubles devait se faire par composant et non de façon globale ;
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501481_20250516
16 mai 2025
C est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation sis rue d'Arces à Cerisiers, comportant deux appartements destinés à la location et contigu d'une maison qui, laissée à l'abandon depuis de nombreuses
4ème Chambre
DTA_2202053_20241104
4 novembre 2024
Sont notamment visés : () b) Les ventes d'immeubles (). 2.
6ème chambre
DTA_2206967_20240213
13 février 2024
Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement
DTA_2113419_20251204
4 décembre 2025
soutiennent que : les travaux d’installation d’une cuisine équipée dans l’appartement situé 176 boulevard Voltaire à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), dont ils sont propriétaires et qu’ils ont mis en location
3ème Chambre
DTA_2003936_20220922
22 septembre 2022
un emprunt comptabilisé par anticipation et régularisé en 2018 ; - l'amortissement a été rejeté à tort, les immobilisations comptabilisées en 2016 ont été effectuées en application du contrat de location
8ème Chambre
DTA_1812247_20221003
3 octobre 2022
locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
DTA_2310594_20251007
7 octobre 2025
A... ne relevait pas du régime des locations para-hôtelières, mais de celui des locations meublées.
DTA_2310597_20251007
DTA_2407832_20251007
1ère chambre
DTA_2116816_20241107
7 novembre 2024
d'exploitation ; Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée : / - les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six
DTA_2108698_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 261-D du même code: " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un
DTA_2310361_20260312
12 mars 2026
Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. (…) 4.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2306700_20250415
15 avril 2025
mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
1ère Chambre
DTA_2302083_20251211
11 décembre 2025
Lorsque l’investissement revêt la forme de la construction d’un immeuble ou de l’acquisition d’un immeuble à construire, la réduction d’impôt ne s’applique que si la société qui réalise l’investissement
5ème Chambre
DTA_1902171_20220923
23 septembre 2022
tous les éléments d'identification des immeubles concernés, sur un imprimé fourni par l'administration.
3ème chambre
DTA_2200973_20230306
6 mars 2023
En outre, cette convocation comportait un ordre du jour n° 5 relatif au règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées
6ème Chambre
DTA_2009108_20230428
28 avril 2023
Aux termes du paragraphe 2° de l'article 31 bis du même règlement : " Le paragraphe 1 couvre notamment : p) les services d'intermédiaire concernant la vente, le crédit-bail ou la location de biens immeubles
Magistrat PATER
DTA_2200570_20231229
29 décembre 2023
à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.
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