CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202886_20240507
7 mai 2024
le licenciement de M.
DTA_2200942_20240507
DTA_2203923_20240507
2ème chambre
DTA_2301048_20251016
16 octobre 2025
Il fait valoir que : - la procédure de licenciement en litige présente un lien avec ses mandats ; - les autres moyens soulevés par l’association Frédéric Levavasseur ne sont pas fondés.
5ème chambre
DTA_2206717_20231206
6 décembre 2023
Les requêtes n° 2206717 et 2208854 sont relatives à une même procédure d'autorisation de licenciement d'une salariée protégée et ont fait l'objet d'une instruction commune.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2300350_20241112
12 novembre 2024
le licenciement de cette dernière.
3ème Chambre
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
Enfin, la décision précise qu'il n'y a pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats syndicaux détenus par M.
DTA_2107269_20221206
6 décembre 2022
de Mme A ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 11 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de l'autoriser à procéder au licenciement pour motif
DTA_2107270_20221206
A ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 11 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de l'autoriser à procéder au licenciement pour motif économique
DTA_2107271_20221206
DTA_2107272_20221206
de Mme B ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 11 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de l'autoriser à procéder au licenciement pour motif
DTA_2107273_20221206
B ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 11 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de l'autoriser à procéder au licenciement pour motif économique
DTA_2107274_20221206
DTA_2107276_20221206
DTA_2107277_20221206
Chambre 3
DTA_2202192_20250506
6 mai 2025
En ce qui concerne le lien avec le mandat : 10.
DTA_2400005_20251212
12 décembre 2025
née de son silence, a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 4 mai 2023 et a refusé de délivrer l’autorisation de licencier M.
9ème chambre
DTA_2009243_20241112
Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée refusant d'autoriser le licenciement de Mme A, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.
DTA_2206674_20231107
7 novembre 2023
la décision de refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement pour motif disciplinaire de M.
DTA_2300196_20241114
14 novembre 2024
société Zimmer Biomet France, représentée par Me Poncet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a implicitement
Page 19 sur 392