B, qui ne se prévaut d'aucune impossibilité matérielle inhérente à sa situation familiale ou professionnelle de respecter les obligations de présentation au commissariat de Béthune mises à sa charge par

B, qui ne se prévaut d'aucune impossibilité matérielle inhérente à sa situation familiale ou professionnelle de respecter les obligations de présentation au commissariat de Béthune mises à sa charge par

Mme B, ressortissante marocaine, est née le 18 novembre 1975 à Trougout (Maroc). Elle expose être arrivée en France courant 2019 pour y rejoindre les membres de sa famille résidant en France.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

B A, ressortissant gabonais, né en 1978, est entré en France le 18 juillet 2017, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de court séjour.

F, ressortissant haïtien, né en 1976 est, selon ses déclarations, entré en France en 2017.

du 10 juillet 1991.

Sur le bien-fondé de l'impôt : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 6.

Des pièces complémentaires produites par la requérante ont été enregistrées le 15 février 2022 et communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

du 10 juillet 1991.

juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

B soutient que : - l'arrêté du 5 juin 2023 est entaché d'un vice d'incompétence ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation

du 10 juillet 1991.

de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code