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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004593_20221010
10 octobre 2022
Mme F C est propriétaire d'un unité foncière composée des parcelles cadastrées AB 527, 528, 529 et 531 située 25, rue de la Mairie à La Chapelle-Bouëxic.
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
C... sur les parcelles cadastrées section AB n° 49 et 55, précisant leur superficie globale, la date de début du bail, sa durée, ainsi que son bénéficiaire.
7ème chambre
DTA_2106652_20230509
9 mai 2023
C à procéder à la démolition de l'annexe située sur la parcelle cadastrée section 44 n° 813, correspondant aux actuelles parcelles cadastrées section 44 n° 982 et n° 981.
3ème Chambre
DTA_2500060_20260402
2 avril 2026
un permis de construire un immeuble de trente-et-un logements collectifs ainsi que deux nouvelles maisons individuelles, valant permis de démolir plusieurs constructions existantes, sur un terrain, cadastré
1ère chambre
DTA_2200210_20260123
23 janvier 2026
B... un permis de construire une maison individuelle avec une piscine et une annexe, sur la parcelle cadastrée section A n° 260, située au lieudit Piantinco.
DTA_2001456_20221206
6 décembre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un permis de construire trois logements sur la parcelle cadastrée
2ème chambre
DTA_2303902_20260306
6 mars 2026
de Sainte-Maxime a délivré à la SASU Promogam un permis de construire en vue d’une extension d’habitation et garage sur un immeuble situé 18, chemin de la Vierge Noire – Le Jardin du Poète, terrain cadastré
4ème Chambre
DTA_2303165_20260302
2 mars 2026
Mme A... est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZI n°135.
2ème Chambre
DTA_2006933_20231122
22 novembre 2023
A B, représenté par Me Cecere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de désigner, avant dire-droit, un expert ayant pour mission : - de déterminer si les parcelles cadastrées
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310744_20240104
4 janvier 2024
Par un arrêté du 31 janvier 2023, le maire de la commune de Saint-Venant a accordé à Mme E D un permis de construire n° PC 062 770 22 00016 sur une parcelle cadastrée section AI n° 58, située rue de la
DTA_2101417_20231019
19 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de Plaine-d'Argenson a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la construction d'un garage d'une surface de 98 m2 sur une parcelle cadastrée
1ère Chambre
DTA_2200056_20240102
2 janvier 2024
du 5 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Villelaure a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme communal, en tant qu'il classe en zone " non constructible " la parcelle cadastrée
DTA_2400916_20250620
20 juin 2025
l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Sari-Solenzara n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme C F pour la division, en vue de bâtir, d'un terrain cadastré
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502289_20250605
5 juin 2025
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à tous occupants, caravanes, véhicules et remorques de libérer les stades de football et de rugby situés sur la parcelle cadastrée
DTA_2303153_20250311
11 mars 2025
Par un arrêté du 7 octobre 2022, le maire de la commune de Neuville-Saint-Rémy a interdit le stationnement dans la rue du Verger entre les numéros 22 et 24 sur la parcelle cadastrée section AH n° 178.
6ème chambre
DTA_2305716_20251125
25 novembre 2025
Il est propriétaire d’une parcelle cadastrée section OA n° 884 située, dans cette commune, en bordure de la route départementale 17.
4ème chambre
DTA_2008196_20220927
27 septembre 2022
Par une troisième délibération du 21 octobre 2020, le conseil municipal a décidé le déclassement total des parcelles cadastrées section AN n°s 19 et 61 et le déclassement partiel des parcelles cadastrées
DTA_2107785_20251118
18 novembre 2025
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
DTA_2300872_20251010
10 octobre 2025
A... un permis de construire une maison individuelle, une annexe et un garage sur la parcelle cadastrée section IN n° 33, située rue du Yunic ; 2°) d’annuler la décision née le 8 février 2023, par laquelle
DTA_2403155_20250428
28 avril 2025
de Rivery a accordé un permis de construire à la société " Amsom Habitat " portant sur la construction de deux bâtiments de neuf logements chacun, soit un total de 18 logements sur des parcelles cadastrées
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