par ordre de mérite.

Il résulte également de ces dispositions que l’inscription au tableau d’avancement au grade de professeur certifié hors classe ne constitue pas un droit pour les professeurs certifiés de classe normale

par ordre de mérite.

Il soutient que : - la communication du tableau du conseil municipal à jour au 23 septembre 2022 ne répond pas à sa demande de communication d'un tableau à jour au 30 juin 2022 dès lors que ce premier

l'inscription de Mme A au nombre des agents promus.

Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie () ".

L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel./ Les statuts particuliers

Ils peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement, à l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe de ce grade, dans les mêmes conditions que les professeurs

Enfin aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

B a contesté sa reprise d'ancienneté comptant pour l'accès au premier grade pour l'inscription au tableau d'avancement. Le ministre a expressément rejeté ce recours par courrier du 17 décembre 2021.

Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une décision portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur ne peut se borner, dans le cadre

d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation et de procéder à son inscription à ces tableaux, en sus des agents qui y sont mentionnés, dans un délai de huit jours à compter

par ordre de mérite.

/ 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel.

Il résulte des dispositions précitées que ni l'inscription au tableau d'avancement au grade d'aide-soignante principale, ni la promotion de grade ne constituent un droit pour l'agent qui remplit les conditions

Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire (). ".

statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d'un dossier complet et qu'enfin, aucun texte ni aucun principe