des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet de de Saône-et-Loire, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 13 juillet 2023, M.

C... n’est pas fondé à soutenir qu’il pouvait bénéficier de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-1° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Pour prononcer à l'encontre de Mme A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, la préfète de l'Aube s'est fondée explicitement sur les articles L. 612-7 et L. 612-10 du

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de six mois.

elle pourrait être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 3 de la loi du 11 juillet 1979, qui n’est au demeurant pas fondé compte tenu des termes de la décision litigieuse, doit