A... a été condamné par le juge pénal à sept reprises entre 2018 et 2024, pour des faits commis alors qu’il était mineur et ensuite lorsqu’il a atteint sa majorité, à savoir, notamment, des faits de violence

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet 2021 et 7 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés Man SE, Man

Par un jugement du 22 juin 2016, le tribunal a condamné in solidum le délégataire et le syndic à payer aux consorts D la somme de 38 657 euros en réparation de leur préjudice matériel et de jouissance

D A est condamné à payer une amende de 100 000 F CFP à la Polynésie française. Article 2 : Il est enjoint à M.

B a fait l'objet de jugements correctionnels des 6 juillet, 16 et 25 octobre 2023 du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le condamnant, par trois fois, à un emprisonnement délictuel de six mois à titre

, et par un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 25 avril 2015, qui l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol.

l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue avant l’intervention du jugement de la requête au fond.

I.A.R.D.T (Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques) Prudence Créole et la société par actions simplifiée (SAS) Bourbon Bikes, représentées par Me Avril, demandent au tribunal : 1°) de condamner

Accidents, Risques Divers et Techniques) Prudence Créole et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Besta Bavaria Moto, représentées par Me Avril, demandent au tribunal : 1°) de condamner

Par la même requête, la société SEGA demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme 1 545 euros correspondant au montant des dommages restés à sa charge.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Zupan, juge des référés ; - les observations, d'une part, de Me Lukec, pour M.

L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d’un large pouvoir d’appréciation.

Il est toutefois constant que l'intéressé a été condamné par le tribunal judiciaire de Nantes par ordonnance pénale du 1er octobre 2024, pour des faits délictueux de " mise en danger d'autrui par violation

C a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les actes, décisions et arrêtés en matière de police des étrangers.

Il ressort de la lecture de l’arrêté attaqué que le requérant a été condamné à trois reprises à une amende forfaitaire délictuelle pour des faits de conduite de véhicule sans permis, commis le 30 novembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, la société anonyme Axa France, représentée par Me Phelip, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Jungle Architecture Group, représentée par Me Jamet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner

B de manière réitérée sur sa conjointe.