Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 29 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que : - la SARL SJPL a droit au versement

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Fait à Paris le 19 juillet 2023. La présidente de la 4ème section, M.-P.

Au regard des motifs légitimes invoqués par la requérante, il a été fait droit à cette demande.

B C A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard de faire droit à sa demande renouvellement de

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 3.

B, gérant de droit et associé à 50 %, comme l'unique bénéficiaire de ces revenus réputés distribués compte tenu de sa qualité de maître de l'affaire.

Par une décision du 24 août 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé d'y faire droit. La société requérante demande l'annulation de cette décision.

sur le territoire français et qu’il doit depuis le 6 août 2025 retirer une convocation devant le juge aux affaires familiales en France dans le cadre d’une requête en protection.

lors de l’édition 2024 de ce même marché, un chiffre d’affaires de l’ordre de 30 500 euros pour 9 300 euros d’achats de marchandises, puis une seconde attestation dont il ressort que le chiffre d’affaires

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

11 avril 2013 et par les ordonnances du juge aux affaires familiales de Paris des 28 mai 2014, 6 juillet 2016 et 4 janvier 2023 et que la résidence de l'enfant a été fixée au domicile de Mme D.

Dans le cadre de l'instruction de la présente affaire, la juge des référés, estimant que l'examen des documents versés à l'instance par le ministre des armées en mettant en œuvre la procédure définie à

B... fait valoir que l’urgence est établie dès lors que la High Court a fixé une audience finale le 30 octobre 2025 et qu’il est convoqué par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny

B..., qui ne donne aucune précision sur la composition de son foyer, justifierait d’une situation d’urgence nécessitant qu’il soit fait droit à sa demande de communication de documents sur le fondement

une réparation du fait de la faute commise par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montauban.

Les requêtes susvisées nos 2124411 et 2124414 de la société AB présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

fait de la vente d'une Ford Mustang ne peut être retenue pour déterminer le chiffre d'affaires de référence car elle se rapporte à la cession d'un bien immobilisé, dont le produit n'est pas constitutif

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

Aux termes de l'article L. 2121-19 du même code : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.