Toutefois, par un jugement en date du 9 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a jugé que le préfet n'avait pas méconnu ces stipulations et a rejeté

En premier lieu, par un arrêté du 21 janvier 2020 régulièrement publié, le préfet de la Loire-Atlantique a donné à M.

C... n’établit satisfaire ni aux conditions prescrites par les stipulations de l’article 6-5, ni à celles de l’article 7, b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il soutient que les requérants n'ont ni intérêt ni qualité pour agir et que l'arrêté ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester.

placée en congé de maladie, et les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire méconnaissent les dispositions des articles 6 sexies et 23 de la loi du 13 juillet 1983 ; dès lors, l'arrêté litigieux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

de cette condition doit être appréciée à la date de cette demande.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure, - et les conclusions de M. Louvel, rapporteur public.

Naud, rapporteur public, - et les observations de Me Dupeyron pour le centre hospitalier Charles Perrens, - M. C n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

prison a été prononcée avec un sursis et n'est assortie, ni de peine accessoire, ni d'une inscription au casier judiciaire B2 ; en outre, l'arrêté attaqué ne prend pas non plus en compte le fait que la

Elle soutient que : - la requête, qui ne contient l’énoncé d’aucune conclusion ni d’aucun moyen, est irrecevable ; - aucun des moyens dirigés contre l’arrêté du 26 mars 2024 n’est fondé.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures

2024 ; - depuis le 11 janvier 2024 elle est première adjointe sans délégation ni indemnité ; afin de poursuivre dans de bonnes conditions le mandat de première adjointe qui lui a été confié, elle souhaite

février 2019, l'erreur de date affectant les visas est une simple erreur de plume qui n'entache pas l'arrêté attaqué d'un vice d'incompétence et est sans incidence sur la légalité de la décision contestée

Ils soutiennent que : s'agissant de l'urgence : -l'arrêté contesté a commencé à s'appliquer et seule la voie du référé-liberté peut permettre d'obtenir une décision du juge administratif dans un très

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté. Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h47. Considérant ce qui suit : M.

le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations n'étaient ni empêchées ni absentes, à la date à laquelle la mesure a été prise ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier