Le 21 mars 2022, la maire de la commune de Terres-de-Haute-Charente, Mme B, a déposé une plainte au nom de la commune pour vol de denrées alimentaires dans la cuisine centrale, impliquant au premier chef

la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Par une décision du 15 décembre 2023, M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () " Aux termes

Le point de départ du délai de prescription doit ainsi être fixé au premier jour de l'année suivant l'arrachage des arbres fruitiers.

l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance () ". 7.

l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance () ". 7.

l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance () ". 7.

Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

D, tels que mentionnés au premier point du présent jugement, constituent des fautes des premier et deuxième degrés au sens des dispositions précitées des articles R. 57-7-1, 12°, R. 57-7-2, 1°, et R. 57

et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / 1° D'exercer

Si Mme A fait valoir que, s'agissant du premier appartement, des travaux promis par le bailleur n'avaient pas été réalisés et que, pour le second, le quartier est dangereux, la créance de la requérante

A... constituent des fautes disciplinaires des premier et deuxième degré au sens des dispositions précitées des articles R. 232-4 et R. 232-5 du code pénitentiaire.

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2022 et le 13 mars 2023, Mme F D, agissant en son nom propre et au nom de l'enfant B D, représentée par Me Leudet, demande

En premier lieu, Mme F C, qui a signé l'arrêté attaqué, disposait, en sa qualité d'adjointe au maire de Marseille en charge notamment de l'urbanisme et du droit des sols, d'une délégation de fonctions

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la