. (…) / Toute décision de retrait de l’agrément (…) doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / En cas de retrait d’un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences

Or la société Conforma France est dépourvue d'intérêt à agir contre le retrait, qui lui est favorable, de la décision de l'inspectrice du travail.

B était titulaire d'un titre de séjour valable un an avant que, par la décision attaquée, le préfet ne procède à son retrait.

En quatrième lieu, si la société requérante reproche au salarié d'avoir agressé physiquement le directeur du site le 6 mai 2018, alors que ce dernier retirait des affichettes collées sur les murs de l'entrepôt

Par lettre recommandée, reçue le 15 novembre 2024, le requérant a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite.

ordonner le retrait du visa long séjour ; le retrait est illégal dès lors que cet acte ne participe plus à l’ordonnancement juridique puisqu’il a cessé d’exister à compter du 26 novembre 2020 ; il

dépôt d’une telle lettre à l’administration, en ce que le préfet n’a pas examiné sa demande de titre « métier en tension », prévu par les dispositions du L. 435-4, il ressort pièces du dossier que le

A ne pouvait ignorer que la présence d'amiante constituait un risque pour la santé et la sécurité des salariés présents sur le site.

Par des lettres du 19 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Par un arrêté du 2 juin 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a placé à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service à compter du 1er mai 2022.

Une lettre du 19 novembre 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié

B... n’ait reçu ses appréciations qu’après avoir adressé au COET-MOF une lettre de réclamation puis une mise en demeure et une lettre de relance alors que l’article 21 du règlement prévoit que les candidats

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

en raison de sa demande légitime d’équipement de protection individuelle à laquelle la Ville de Paris n’a jamais donné suite ; - la finalité de la période d’essai, qui est de donner une chance au salarié

L'effectif est composé : a) des salariés b) des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national () ". 11

Elle a par suite, sollicité un changement de statut en qualité de " salarié ".

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c

le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois, dans une limite de cinquante salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés

Après avis de la commission consultative paritaire départementale, le président du conseil départemental a procédé au retrait de cet agrément par une décision du 12 février 2024.