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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401314_20240423
23 avril 2024
, seul le conseil de prud'hommes est compétent ; - la requête est irrecevable car la requérante a été licenciée par la notification du 12 mars 2024 de la décision de licenciement et cet acte a ainsi
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201580_20230323
23 mars 2023
Mme C A s'est vu délivrer le 20 juin 2012 un agrément en qualité d'assistante familiale par la présidente du conseil général de La Réunion pour une place d'accueil.
2ème Chambre
DTA_2110828_20231122
22 novembre 2023
Il soutient que : - la décision portant licenciement est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.
1ère chambre
DTA_2102056_20240419
19 avril 2024
En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° du I de l'article 39-3 l'employeur territorial informe l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite
DTA_2102023_20230316
16 mars 2023
, notamment l'audit du 4 juin 2021 ; - les faits qui ont justifié son licenciement sont entachés d'inexactitudes matérielles ; - son licenciement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
7ème chambre
DTA_2408872_20260424
24 avril 2026
Elle demande au tribunal d’annuler cette décision de licenciement.
2ème chambre
DTA_2301432_20251105
5 novembre 2025
Sa demande de placement en retraite pour invalidité ayant été rejetée, le maire de Caen l’a informée, par courrier du 31 janvier 2023, qu’il procédait à son licenciement pour inaptitude physique à compter
1ère Chambre
DTA_2003252_20220922
22 septembre 2022
; - la mesure de licenciement prononcée à son encontre est abusive.
3ème chambre
DTA_2307238_20250526
26 mai 2025
nomination décide, à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, de licencier l'agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis
5ème chambre
DTA_2403094_20251021
21 octobre 2025
En dernier lieu, Mme A... soutient que la procédure de licenciement pour faute mise en place a ciblé volontairement et uniquement les trois salariés détenteurs de mandats syndicaux.
6ème chambre
DTA_2209342_20250402
2 avril 2025
Dès lors, la décision du 30 septembre 2022 autorisant son licenciement a bien été prise dans le délai de deux mois prévus par l'article précité. La circonstance qu'elle n'a été notifiée à M.
DTA_2205060_20250402
B, mentionne les recherches effectuées au titre du reclassement au sein des entreprises du groupe en France et énonce qu'il n'existe pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat
DTA_2205061_20250402
A, mentionne les recherches effectuées au titre du reclassement au sein des entreprises du groupe en France et énonce qu'il n'existe pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat
DTA_2205063_20250402
DTA_2104525_20230616
16 juin 2023
est entaché de vices de procédure : l'entretien préalable de licenciement a méconnu ses droits à se défendre ; il n'a pas été informé, lors de l'entretien, des motifs du licenciement envisagé ; aucun
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues
DTA_2505664_20251114
14 novembre 2025
prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. / Les éléments mentionnés au
DTA_2302945_20240126
26 janvier 2024
eux ; - le dispositif d'aide au reclassement interne et externe prévu par le plan de sauvegarde est insuffisant ; - le plan de sauvegarde de l'emploi est, dans sa globalité, insuffisant, notamment
9ème chambre
DTA_2103677_20240606
6 juin 2024
C, son licenciement, le chômage de son épouse et les griefs imputés à l'agence Nexity, sera examinée sous l'angle du recours pour excès de pouvoir ; - sur le plan contentieux, l'administration fiscale
3ème Chambre
DTA_2203374_20240516
16 mai 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
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