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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302112_20251204
4 décembre 2025
C..., représenté par Me Weyl, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater le non-lieu partiel à statuer sur sa demande ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la
4ème chambre, JU
DTA_2406404_20250624
24 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " ainsi que contre
DTA_2411401_20250624
3ème Chambre
DTA_2402228_20260504
4 mai 2026
de l’Union européenne le 8 février 2007 n’est pas transposable à sa situation et qu’elle a en conséquence droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses présentant un lien
juge unique (2)
DTA_2302918_20250513
13 mai 2025
Sur le non-lieu partiel : 2.
DTA_2305892_20250513
DTA_2109552_20240109
9 janvier 2024
CH 1 JU
DTA_2402187_20250106
6 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
DTA_2300721_20250214
14 février 2025
Il fait valoir que : - les mentions relatives à l'infraction du 29 avril 2022 ont été supprimées et cette infraction ne donne donc plus lieu à retrait de points ; - par application de l'article L.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109337_20230228
28 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.
DTA_2108099_20230228
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2321908_20250617
17 juin 2025
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 19 et 22 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu partiel à statuer à hauteur des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109973_20231212
12 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
ORTA_2203518_20250416
16 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109764_20221114
14 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.
DTA_2305896_20250513
DTA_2009300_20230309
9 mars 2023
Sur le non-lieu partiel : 2. Par un arrêté du 9 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a attribué à Mme B 20 points de NBI à compter du 1er janvier 2016.
10ème chambre
DTA_2202185_20220711
11 juillet 2022
A I F et concluent, à titre subsidiaire, au non-lieu partiel à statuer. M.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2317629_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322584_20241105
5 novembre 2024
par l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie ; Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu
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