l'absence de prélèvement de la redevance due sur son traitement pendant des mois soutient que le défaut de prélèvement originel n'est pas de son fait, celui-ci ne constitue qu'une simple erreur de liquidation

B... n’est fondé à soutenir ni que l’administration a fait une appréciation erronée de sa situation, ni que les décisions qu’il conteste sont entachées d’erreur de droit. 6.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le régime de l'auto liquidation s'applique, l'acquéreur d'un bien, qui est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette opération, est en droit

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le régime de l'auto-liquidation s'applique, l'acquéreur d'un bien, qui est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette opération, est en droit

rémunération des agents publics, le maintien du versement d’un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

14 janvier 2020 susvisé, au titre des " équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

En effet, la personnalité morale de la société, alors même que les formalités de publicité relatives à sa dissolution ont été effectuées, survit dans la mesure des nécessités de la liquidation de ses droits

rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

de son compte épargne temps en lui indiquant qu'il lui appartenait de demander la liquidation de ses droits à la retraite ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon, à compter

1er avril 2006 puis, à la suite de sa démission le 30 juin 2009 pour la liquidation de sa pension de retraite, en vertu d'un second contrat de travail à durée indéterminée de droit privé conclu le 1er

de droit privé.

B devant cette caisse pour la liquidation de ses droits.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. (…) ».

rémunération des agents publics, le maintien du versement d’un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence d'indication des bases de liquidation doit être écarté pour les mêmes motifs. 6.

reportable en calculant le montant avec le taux de 2022 et non celui de 2020 ; - l’administration fiscale ne peut se fonder sur sa doctrine qui est « contralegem » ; - la société étant en situation de liquidation

d'obtenir la reconnaissance de ses années d'exposition à l'amiante comme des années accomplies au titre des travaux insalubres et ainsi prétendre à une revalorisation de son allocation amiante et à la liquidation

Aux termes de l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales : " Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus régionaux continuent d'être

astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jugement à venir ; 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de procéder à une liquidation

Il résulte de l’instruction que la société Air Liquide Antilles Guyane est titulaire du lot n°1 (fourniture d’oxygène liquide médicinal vrac et prestations associées) du marché n°2020/208 conclu avec le