T-758/18 ; ‐ la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2013 ; ‐ le code général des impôts, et notamment

Cuisine au CFA La Noue à Longvic de 2010 à 2012, obtenu son diplôme en juillet 2012 et qu'il a alors travaillé dans le restaurant Primavera de Dijon jusqu'à la fin du mois de janvier 2015.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

, il est dans l'incapacité de produire des pièces probantes sur sa présence effective en France pour la période de 2010 à 2011.

Il a été placé en congé de longue durée pour les périodes du 12 février 2013 au 11 août 2014 puis en congé de maladie ordinaire du 8 décembre 2014 et le 20 août 2015.

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

2013 au 31 août 2017.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, étendue jusqu'au 31 août 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

au 15 janvier 2014, du 1er septembre 2015 au 21 septembre 2015 et du 18 octobre 2016 au 9 novembre 2016).

, 4 juillet et 30 septembre 2016, le 3 mai 2017 et le 25 juin 2018 ; 3°) d'annuler les décisions retirant chacune 2 points à la suite d'infractions commises les 7 octobre 2015 et 19 janvier 2016 ;

Le 31 juillet 2017, l'administration fiscale a engagé une vérification de comptabilité de son activité sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

1er septembre 2011 au 31 août 2014.

cours des années 2019 à 2023.

, 10 décembre 2011, 26 décembre 2011, 15 décembre 2012, 16 juillet 2014 et 2 novembre 2016.

complet, du 2 août 2012 au 31 juillet 2013.

, aucun pour 2009, trois pour les mois de septembre/novembre 2010, quatre en 2011, une ordonnance médicale en juillet 2012, aucun document pour 2013, deux relevés de compte pour 2014, puis aucune pièce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/9/UE du Conseil du 27 janvier 2003; - le règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013 dit " E A " - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le

, 2012 et 2013.

bien au titre des années 2014 et 2015.