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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201056_20230124
24 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503267_20250604
4 juin 2025
comporte au demeurant aucune critique juridique au regard de quelconques dispositions législatives ou réglementaires, en particulier celles, visées dans la décision attaquée, de l'article 21 bis de la loi
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300599_20230130
30 janvier 2023
post-stationnement majorés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306966_20240920
20 septembre 2024
Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310872_20230726
26 juillet 2023
Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORTA_2211533_20220908
8 septembre 2022
et la société Dolley-Collet, mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Ouest Industries, représentées par Me Siebert, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°87
8ème chambre
DTA_2207144_20251231
31 décembre 2025
qu’elle n’a pas eu communication de son dossier individuel et le conseil de discipline n’a pas été saisi ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une violation de la loi dès lors
4ème chambre
DTA_2304143_20250505
5 mai 2025
de l'article 37-5 du décret n° 87-602 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale et L. 5411-1 du code du travail.
1ère Chambre
DTA_2301282_20260206
6 février 2026
B..., dès lors que cette demande a été présentée au-delà du délai de deux ans à compter de la constatation médicale, prévu par l’article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.
6ème Chambre
DTA_2204506_20250624
24 juin 2025
relatives à la fonction publique territoriale ; - l'avis n° 450102 du Conseil d'État du 15 octobre 2021 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
2ème chambre
DTA_2302615_20241121
21 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à
DTA_2105580_20230130
charge de la commune de Tourcoing la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
4 ème Chambre
DTA_2003249_20221206
6 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;
DTA_2100785_20230530
30 mai 2023
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.
ORTA_2303797_20230710
10 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'entreprise Solingo va, en exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, intervenir à compter du 5 juillet 2023 et occuper
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502351_20251129
29 novembre 2025
Elle soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu’elle est isolée et sans ressources, qu’elle
DTA_2203610_20250228
28 février 2025
, ni mentionner aucune considération de fait et de droit ; - ledit conseil médical départemental était irrégulièrement constitué dès lors que l'un des deux médecins agréés n'était pas présent et qu'il
ORTA_2512465_20251017
17 octobre 2025
Aux termes du VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) / Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement
ORTA_2512827_20251031
31 octobre 2025
ORTA_2508382_20250829
29 août 2025
Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement
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