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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401439_20251211
11 décembre 2025
En vertu des dispositions de l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique, l'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2005965_20231214
14 décembre 2023
, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306559_20230821
21 août 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 922-4 du même code : " Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401476_20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale : " Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt
DTA_2536457_20251226
26 décembre 2025
termes de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique : « Lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative
Chambre 1
DTA_2002234_20250411
11 avril 2025
restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 540 euros () ".
8ème chambre
DTA_2105610_20230920
20 septembre 2023
pour exercer des activités accessoires ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'activité qu'il a exercée était une activité d'intérêt général auprès d'une personne privée à but non lucratif
Juge unique chambre 1
DTA_2302839_20240611
11 juin 2024
. - Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat
DTA_2302840_20240611
DTA_2302841_20240611
DTA_2302842_20240611
DTA_2302843_20240611
DTA_2304659_20240625
25 juin 2024
5ème Chambre
DTA_2208113_20230420
20 avril 2023
et de laisser le bateau à quai ; - elle n'exerce pas de commerce mais un ensemble d'activités qu'elle propose aux adhérents licenciés, pratiquants au sein du club associatif, loi 1901 à but non lucratif
DTA_2302426_20240611
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300749_20230418
18 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit
4ème chambre
DTA_2003511_20230403
3 avril 2023
En vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes personnes morales " se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif
Juge unique 4
DTA_1905266_20221229
29 décembre 2022
cette exonération ; - la jurisprudence reconnaît que malgré les prestations hôtelières et para-hôtelières, les locaux constituant des foyers, dans le cadre d'activité d'utilité sociale sans but lucratif
7éme chambre
DTA_2106654_20231207
7 décembre 2023
des œuvres de Mme B A, la charge " d'en assurer la diffusion dans l'esprit et suivant la volonté de l'artiste, et d'en assurer la défense morale et juridique ", ce qui ne caractérise pas un objet lucratif
2ème chambre
DTA_2104164_20230306
6 mars 2023
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.
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