d'asile ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu dès lors qu'aucune question ne lui a été posée sur la présence de membre de sa famille en France et que les observations orales

E, et notamment les circonstances pour lesquelles le préfet de police a estimé que l'Autriche devait être regardée comme l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, à savoir le dépôt par M.

Mme A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 19 mai 2016.

E avaient été enregistrées par les autorités espagnoles le 10 octobre 2022, a saisi l'Espagne d'une demande de prise en charge le 15 décembre 2022 laquelle a fait connaître son accord le 25 janvier suivant

B D, lequel a perdu sa qualité de maire depuis qu'il a été déclaré inéligible à la suite de décisions juridictionnelles, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 27 octobre 2021, Mme

montant des honoraires de l’expert n’est pas justifié ; - le délai de remise du rapport n’a pas été respecté, sans que l’expert puisse imputer ce retard aux parties, dès lors que l’expert a demandé

montant des honoraires de l’expert n’est pas justifié ; - le délai de remise du rapport n’a pas été respecté, sans que l’expert puisse imputer ce retard aux parties, dès lors que l’expert a demandé

montant des honoraires de l’expert n’est pas justifié ; - le délai de remise du rapport n’a pas été respecté, sans que l’expert puisse imputer ce retard aux parties, dès lors que l’expert a demandé

A, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'étant ni présent, ni représenté. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, des termes de l'arrêté litigieux qui n'est pas contesté sur ce point, que la demande de réexamen que le requérant a introduite devant l'OFPRA a été rejetée

ou n'a pas été accordé ; (). ". 5.

Après avoir demandé à ce que le mémoire en défense soit écarté des débats, faute pour son signataire d'être identifiable, elle a rappelé le parcours administratif de M.

le paragraphe en vertu duquel l'État vers lequel le demandeur d'asile est transféré a été sélectionné, ni les raisons pour lesquelles un autre État membre aurait été écarté, ni les circonstances de fait

départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné.

La requérante soutient qu'elle a été privée d'un débat contradictoire devant le comité consultatif dès lors que celui-ci a limité l'examen en séance à deux des six projets de recherche, n'a pas examiné

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Le Fiblec a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

sont précisées les modalités d'une telle procédure lorsqu'elle est menée par un pouvoir adjudicateur ; - les sous-critères n'ont pas été défini avec une précision suffisante ; - son offre a été dénaturée

Pineau, magistrat désigné, a présenté son rapport. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. C B, ressortissant ivoirien né le 23 mars 1987, a été reconduit en Italie le 15 mai 2017.

: - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des