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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410576_20250612
12 juin 2025
Lorsque la notification a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception, cette preuve doit être regardée comme apportée lorsqu'il est établi que la lettre a été régulièrement présentée au domicile
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400195_20250226
26 février 2025
aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
ORTA_2516258_20260402
2 avril 2026
durée du chantier. (…) / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200344_20220704
4 juillet 2022
Toutefois, cette lettre, qui se borne à mentionner la notification d'" un recours introduit devant le tribunal administratif comprenant le bordereau et les pièces ", n'est pas accompagnée d'une copie
3ème Chambre
DTA_2201676_20250424
24 avril 2025
, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.
Cellule juge unique
DTA_2305823_20250402
2 avril 2025
pas aux sommes perçues et elle remplissait toutes les conditions d'octroi du RSA sur les périodes visées.
1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
/L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ".
DTA_2201858_20250318
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2211831_20251127
27 novembre 2025
Parallèlement, la CAF de l’Oise a sollicité de l’OPH le remboursement de la somme de 966,08 euros perçue à tort par l’office au titre de l’aide personnalisée au logement du requérant pour la période de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317523_20231212
12 décembre 2023
L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
DTA_2401380_20250226
Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300061_20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A, demande au tribunal le remboursement des sommes prélevées à tort sur sa pension de retraite par le directeur régional
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306360_20240522
22 mai 2024
une lettre de désistement pur et simple.
ORTA_2306371_20240522
ORTA_2306375_20240522
ORTA_2306418_20240522
ORTA_2306423_20240522
DTA_2108606_20230525
25 mai 2023
En l'espèce, le titre de perception émis le 1er mars 2021 comporte en objet la mention " demande en restitution d'un indu de solde () conformément à la lettre n° 2069 qui vous a été adressée le 13 janvier
DTA_2003000_20230728
28 juillet 2023
A B à hauteur de la somme de 20 466 euros au titre de la réparation de son préjudice financier ; 6°) En tout état de cause, mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement
2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
En réponse à ces lettres d'information du 21 mai 2024 ont été présentées dans chacune de ces instances : - pour les requérants une lettre enregistrée le 26 mai 2024 et communiquée aux autres parties
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