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29 755 résultats pour « mention de la somme en toutes lettres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410576_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Lorsque la notification a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception, cette preuve doit être regardée comme apportée lorsqu'il est établi que la lettre a été régulièrement présentée au domicile

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400195_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516258_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

durée du chantier. (…) / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2200344_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Toutefois, cette lettre, qui se borne à mentionner la notification d'" un recours introduit devant le tribunal administratif comprenant le bordereau et les pièces ", n'est pas accompagnée d'une copie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201676_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305823_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

pas aux sommes perçues et elle remplissait toutes les conditions d'octroi du RSA sur les périodes visées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301095_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

/L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201858_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

/L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ".

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2211831_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Parallèlement, la CAF de l’Oise a sollicité de l’OPH le remboursement de la somme de 966,08 euros perçue à tort par l’office au titre de l’aide personnalisée au logement du requérant pour la période de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317523_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401380_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300061_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A, demande au tribunal le remboursement des sommes prélevées à tort sur sa pension de retraite par le directeur régional

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306360_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

une lettre de désistement pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306371_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

une lettre de désistement pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306375_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

une lettre de désistement pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306418_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

une lettre de désistement pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306423_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

une lettre de désistement pur et simple.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108606_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En l'espèce, le titre de perception émis le 1er mars 2021 comporte en objet la mention " demande en restitution d'un indu de solde () conformément à la lettre n° 2069 qui vous a été adressée le 13 janvier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003000_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A B à hauteur de la somme de 20 466 euros au titre de la réparation de son préjudice financier ; 6°) En tout état de cause, mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307170_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En réponse à ces lettres d'information du 21 mai 2024 ont été présentées dans chacune de ces instances : - pour les requérants une lettre enregistrée le 26 mai 2024 et communiquée aux autres parties

Source officielle

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