La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité ".

Il ne ressort pas des mentions du procès-verbal de la commission de réforme en date du 18 mars 2021 qu'un rapport écrit du médecin du travail ait été remis aux membres de la commission.

" La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

En vertu des dispositions de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend : " () 1.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée du report de la date de réunion de la commission de réforme ; - elle est entachée

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la déclaration d'accident de service indique qu'il est survenu alors qu'un pied d'une table est tombé sur le pied de l'intéressée.

Si cette décision est motivée par référence aux avis défavorables des deux commissions de réforme qui se sont réunies pour émettre un avis sur la situation de la requérante sans les détailler, il ressort

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 : " () [La commission de réforme] comprend : / 1.

En vertu des dispositions de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend " 1.

D'autre part, si Mme C soutient que la commission de réforme aurait dû procéder à des mesures d'instructions complémentaires, il ne ressort pas des pièces du dossier que les éléments dont disposait la

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le médecin du travail aurait été informé de la séance de la commission de réforme au cours de laquelle la demande de reconnaissance de rechute de maladie professionnelle

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le médecin du travail aurait été informé de la séance de la commission de réforme au cours de laquelle la demande de reconnaissance de rechute de maladie professionnelle

Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la pathologie de M.

Il ressort des pièces du dossier que l'administration a transmis à la commission de réforme le formulaire de saisine du rectorat, le bulletin de situation de l'hôpital, un compte-rendu d'intervention de

ne sont pas conformes à l'avis de la commission de réforme ".

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Le 6 avril 2017, la commission de réforme départementale a émis un avis favorable à l'admission à la retraite de l'intéressée.

En vertu des dispositions de l’article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend « 1.

du 2 janvier 2021, qui n'a pas été matérialisée ; - elle aurait dû être mise à la retraite pour invalidité le 17 décembre 2020, lendemain de la décision de la commission de réforme et radiée des cadres

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a eu communication de son dossier et a pu présenter des observations et envoyer des pièces justificatives.