à la charge de la société SOGEA Est BTP de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à tiers détenteur ne pouvant être annulées que suite à l'annulation de ces titres.

D présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B H, à Mme A E, à M.

B le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts à raison du local commercial. 5.

Par ailleurs, aux articles 3 et 6 de cet arrêté de mise en sécurité, la maire d’Epernay a interdit à titre temporaire toute utilisation de ce local commercial jusqu’à la mainlevée dudit arrêté, laquelle

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux

publics ; - il méconnaît les dispositions de l'article 9 des règles générales du règlement du plan local d'urbanisme de Reims.

Le recouvrement de ce titre de recette a été poursuivi par une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) émise le 2 juillet 2020.

B... versera à la communauté d’agglomération du Pays Basque une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

La demande en litige a pour objet de changer la destination d'un local sans pour autant modifier le bâti dans lequel se trouve ce local, de sorte que les dispositions citées au point précédent lui sont

B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.

mettre à la charge de la commune de Talant la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

une inexacte application des dispositions du décret du 14 novembre 2020 en refusant de lui attribuer la NBI au motif que les locaux de l'UEMO d'Albi ne se situent pas dans un quartier prioritaire de la

une inexacte application des dispositions du décret du 14 novembre 2001 en refusant de lui attribuer la NBI au motif que les locaux de l'UEMO ne se situent pas dans un quartier prioritaire de la ville

une inexacte application des dispositions du décret du 14 novembre 2020 en refusant de lui attribuer la NBI au motif que les locaux de l'UEMO ne se situent pas dans un quartier prioritaire de la ville

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

à la charge de M. et Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.