Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

trois saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 1 875 euros correspondant à des amendes forfaitaires majorées pour diverses infractions aux règles

Il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent

Aux termes de l'article L. 511-10 de ce même code : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter

au chapitre II relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, ne peuvent légalement être mises en œuvre que pour des faits mentionnés au paragraphe 3 de l'article 1er de cette

La mise en œuvre de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 procède de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de sorte que seule la mise en évidence d'une erreur d'appréciation présentant

Aux termes de l'article L. 5222-2 du même code : " La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis.

Il fait valoir qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé et qu'il va être transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne.

En conséquence, par un arrêté du 27 janvier 2021, le préfet du Pas-de-Calais a mis Mme D, en sa qualité de propriétaire, en demeure de procéder à la mise en place d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé

Par un courrier du 10 février 2022, les consorts B... ont mis en demeure la maire de la commune de dresser un procès-verbal de constat d’infraction à l’urbanisme, de saisir le juge judiciaire au nom de

Si ces dispositions autorisent également les personnes publiques à se faire représenter par des avocats dans leurs relations avec les autres personnes publiques ou avec les personnes privées, aucune décision

Aux termes de l'article 148-1 du code de procédure pénale : " La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période

des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre.

Pendant les différentes périodes durant lesquelles il a bénéficié de cette qualité, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes

La mise en œuvre de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 procède de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de sorte que seule la mise en évidence d'une erreur d'appréciation présentant

de leurs chefs de service, sur réquisition d'un officier de police judiciaire ou à la demande de l'autorité judiciaire.

Aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : " Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt. () A titre exceptionnel

parlant la langue maternelle ou d'avoir recours à un système d'interprétariat ; - de faire participer les personnes hébergées à la conception et à la mise en œuvre de leur projet d'accompagnement

de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles. / En cas de manquements aux autres règles relatives

de l’organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.