-1685 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité à la voirie et des espaces publics et l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 18 septembre

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parcelles en litige ne sont pas équipées pour l'accueil et la sécurité

Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que la décision attaquée fait suite à une demande d'asile du requérant qui a donc nécessairement été mis en mesure de faire valoir ses observations

En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que la décision attaquée fait suite à une demande d'asile de la requérante qui a donc nécessairement été mise en mesure de faire valoir ses observations

En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Aisne se serait cru tenu, par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, qu'il se serait livré à cet examen.

Cette demande a été rejetée par l'arrêté du 13 décembre 2022 du préfet de l'Eure attaqué.

Le requérant soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché du vice d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - il

Elles soutiennent que : 1°) la condition d'urgence est satisfaite aux motifs que l'arrêté attaqué porte atteinte à l'intérêt public dès lors qu'il fait obstacle à l'objectif de couverture du territoire

En deuxième lieu, le moyen tiré du vice de procédure au motif que l'arrêté attaqué ne mentionne pas la date de sa notification est inopérant dès lors que les conditions de notification d'un acte administratif

C... demande l’annulation de la décision attaquée.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M.

motivé l'interruption des travaux () ". 4.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les deux motifs fondant l'arrêté attaqué sont entachés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation.

En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué du 12 mai 2022 que, pour faire obligation à M.

L'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 5.

Le préfet soutient que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ; - aucun doute sérieux sur la légalité des motifs de l'arrêté attaqué n'est établi au vu des moyens invoqués.

L'arrêté attaqué, qui fait opposition à cette déclaration, lui a été notifié le 12 mai 2021, soit avant l'expiration du délai d'un mois prévu par les dispositions du a) de l'article R. 423-23 du code de