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601 résultats pour « négociateurs immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2200060_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () c.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402058_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L’article 1er de cette délibération prévoit une indemnisation en cas d’immobilisation d’un bateau causé par un incident impromptu du fait de VNF (ou « avarie d’ouvrage »).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006106_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

En quatrième lieu, en ce qui concerne les frais liés à l'immobilisation du matériel et à l'immobilisation du personnel, la requérante demande, au titre de l'immobilisation du matériel, les sommes de 160

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006257_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

En quatrième lieu, en ce qui concerne les frais liés à l'immobilisation du matériel et à l'immobilisation du personnel, la requérante demande, au titre de l'immobilisation du matériel, les sommes de 160

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206396_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle contient également des tableaux récapitulant l’ensemble des éléments retenus pour chaque bien immobilier ou SCI et permettant de déterminer le revenu net foncier global rectifié.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302999_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article L1 du code de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303000_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article L1 du code de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303010_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article L1 du code de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301702_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L'EURL 2BI exploite sous l'enseigne SWIXIM quatre agences spécialisées dans les transactions immobilières, implantées à Besançon, Belfort, Montbéliard et Maîche. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200225_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504320_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

leur intérêt à agir, eu égard à leur objet social tenant à la défense des intérêts de leurs adhérents ; - c'est l'Etat qui a pris les décisions successives de procéder aux travaux même si, après négociation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302340_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Si la requérante soutient que la chargée d’infrastructures et d’immobilier au sein de la CCI lui aurait assuré qu’il pouvait considérer que son entreprise serait autorisée à poursuivre son activité sur

Source officielle
TA

Magistrat Perez

DTA_2401205_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

à la taxe foncière n’est pas dû dès lors que son paiement incombe normalement au propriétaire et que son éventuelle mise à charge d’un nouveau locataire est purement hypothétique et dépend de la négociation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300610_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une requête enregistrée sous le n° 2300610 le 2 février 2023, et des mémoires des 1er septembre 2023 et 14 novembre 2023, la société civile immobilière (SCI) MJE, représentée par la SELARLU Bouche

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306185_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

.- La prime de transition énergétique peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203581_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Eu égard à la nature du présent contentieux qui tend à remédier à l'atteinte portée à la substance d'un bien immobilier, seul le propriétaire justifie d'un droit à demander le déplacement des ouvrages

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TA

6ème Chambre

DTA_2106837_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 2241-1 du même code : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106159_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Les négociations amiables n'ayant pas abouties, le conseil municipal a décidé de poursuivre l'acquisition des parcelles concernées par la voie de l'expropriation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102542_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000910_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal d'autorisation d'urbanisme revêt un caractère éventuel et ne

Source officielle

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