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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200060_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () c.
3ème chambre
DTA_2402058_20260127
27 janvier 2026
L’article 1er de cette délibération prévoit une indemnisation en cas d’immobilisation d’un bateau causé par un incident impromptu du fait de VNF (ou « avarie d’ouvrage »).
2ème Chambre
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
En quatrième lieu, en ce qui concerne les frais liés à l'immobilisation du matériel et à l'immobilisation du personnel, la requérante demande, au titre de l'immobilisation du matériel, les sommes de 160
DTA_2006257_20230215
DTA_2206396_20260318
18 mars 2026
Elle contient également des tableaux récapitulant l’ensemble des éléments retenus pour chaque bien immobilier ou SCI et permettant de déterminer le revenu net foncier global rectifié.
5ème Chambre
DTA_2302999_20251104
4 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L1 du code de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut
DTA_2303000_20251104
DTA_2303010_20251104
1ère chambre
DTA_2301702_20250516
16 mai 2025
L'EURL 2BI exploite sous l'enseigne SWIXIM quatre agences spécialisées dans les transactions immobilières, implantées à Besançon, Belfort, Montbéliard et Maîche. M.
DTA_2200225_20240507
7 mai 2024
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504320_20250716
16 juillet 2025
leur intérêt à agir, eu égard à leur objet social tenant à la défense des intérêts de leurs adhérents ; - c'est l'Etat qui a pris les décisions successives de procéder aux travaux même si, après négociation
2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
Si la requérante soutient que la chargée d’infrastructures et d’immobilier au sein de la CCI lui aurait assuré qu’il pouvait considérer que son entreprise serait autorisée à poursuivre son activité sur
Magistrat Perez
DTA_2401205_20260123
23 janvier 2026
à la taxe foncière n’est pas dû dès lors que son paiement incombe normalement au propriétaire et que son éventuelle mise à charge d’un nouveau locataire est purement hypothétique et dépend de la négociation
DTA_2300610_20260331
31 mars 2026
Par une requête enregistrée sous le n° 2300610 le 2 février 2023, et des mémoires des 1er septembre 2023 et 14 novembre 2023, la société civile immobilière (SCI) MJE, représentée par la SELARLU Bouche
4ème chambre
DTA_2306185_20251125
25 novembre 2025
.- La prime de transition énergétique peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur
DTA_2203581_20250326
26 mars 2025
Eu égard à la nature du présent contentieux qui tend à remédier à l'atteinte portée à la substance d'un bien immobilier, seul le propriétaire justifie d'un droit à demander le déplacement des ouvrages
6ème Chambre
DTA_2106837_20240214
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 2241-1 du même code : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal
4ème Chambre
DTA_2106159_20240320
20 mars 2024
Les négociations amiables n'ayant pas abouties, le conseil municipal a décidé de poursuivre l'acquisition des parcelles concernées par la voie de l'expropriation.
DTA_2102542_20240314
14 mars 2024
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut
DTA_2000910_20221028
28 octobre 2022
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal d'autorisation d'urbanisme revêt un caractère éventuel et ne
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