congé de paternité ; / 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou

qui lui incombe en qualité d'employeur de protection de la santé de ses agents ; - son préjudice lié à l'incidence professionnelle de son inaptitude peut être évalué à hauteur de 50 000 euros.

Il ressort des pièces du dossier que les quatre décisions en cause ont été prises, à mesure que Mme B transmettait ses prolongations d'arrêts de maladie à son employeur, dans l'attente de l'avis du comité

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L’article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.

causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon

pas l'employeur de M.

pas l'employeur de M.

: « Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. (…) ».

, il résulte, d’une part, de ce qui a été dit précédemment, que les faits signalés par Mme A... à son employeur ne sont pas constitutifs de harcèlement moral et, d’autre part, que son employeur a pris

Toutefois, au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, il est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans

défini au premier alinéa du présent IV est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, son employeur lui propose un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions et correspondant à ses qualifications

Madame C B est employée, depuis le 1er juillet 1996, au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " La Varenne " situé à Ambrières-les-Vallées (Mayenne), où elle exerce

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires de police.

Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif

Olivier Rousset, président, Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, Mme Océane Viotti, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 10.