B... qu’elle avait précompté les sommes de 144 960,78 euros au titre du prélèvement à la source et de 6 528 euros au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire. M.

selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas 178 heures de cours d'enseignements obligatoires à B C, scolarisée au sein du collège Gérard Philipe situé à Paris 18ème, qui lui étaient

L'Union régime obligatoire en prévention santé est une union de mutuelles qui a succédé à la Mutualité fonction publique services.

Enfin aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée

Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation obligatoire (…) est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par

A une lettre l'invitant à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par l'article R. 5312-47 du code du travail. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée

A à produire dans le délai de quinze jours, soit la décision du président du conseil départemental prise sur son " recours préalable obligatoire " pour la carte mobilité mention " stationnement ", soit

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d’être déférée devant le tribunal. 3.

Par un courrier du 1er octobre 2025, Mme B... a été invitée à justifier de la mise en œuvre de la procédure de médiation préalable obligatoire. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La

A à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en lui demandant de produire soit la décision rendue sur son recours administratif préalable obligatoire, soit la preuve du dépôt de ce recours

Enfin aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée

Par un courrier du 6 juillet 2023, le tribunal a invité Mme A B à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire, et ce dans un délai de quinze jours.

En vertu du second alinéa de l'article 6 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la

Par un courrier du 7 juin 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire, et ce dans un délai de quinze jours.

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges

- le code du travail ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La