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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2202613_20240704
4 juillet 2024
permis de conduire ; 3) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer, sous huit jours, à compter de la signification du jugement à intervenir, son permis de conduire au capital reconstitué
12eme chambre
DTA_2304285_20260302
2 mars 2026
Par ailleurs, si la marge de manœuvre dont elle disposait dans l’accomplissement de ses missions a pu se trouver réduite du fait de la réorganisation opérée par son nouveau responsable, aucun élément du
Président LE GARS
DTA_2102196_20221003
3 octobre 2022
C soutient que : - les retraits de points opérés sur son permis de conduire n'ont pas fait l'objet de l'information préalable obligatoire qui lui est due en application des articles L. 223-3 et R. 223
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600567_20260325
25 mars 2026
public / pas de séparation physique avec la Grange du Biou) car elle constitue un élément indissociable de l’ensemble immobilier, or aucune procédure de déclassement ni division cadastrale n’ont été opérées
1ère Chambre
DTA_2301943_20251009
9 octobre 2025
Selon son article 2 : « La prescription est interrompue par : / (…) / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel
5ème Chambre
DTA_1907460_20220715
15 juillet 2022
même n'allègue que des sommes auraient été irrégulièrement portées au crédit du compte courant d'associé de Mme A au cours de l'année 2016 et auraient été, dès lors, appréhendées par Mme A à partir de son
2ème chambre
DTA_2200280_20260213
13 février 2026
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) ».
1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
opération, dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoin des opérations imposables.
7ème chambre
DTA_2202081_20231027
27 octobre 2023
situation ; - la retenue d'un trentième qui a été opérée sur son traitement mensuel est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet : • sa journée de travail ne comporte pas seulement
3ème Chambre
DTA_2012000_20230323
23 mars 2023
Par la présente requête, M B demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire ainsi que l'annulation de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment
8ème chambre
DTA_2209457_20260116
16 janvier 2026
Par un courrier du 23 mars 2022, le maire a informé Mme B... des retenues opérées sur son traitement du mois de mars 2022 et de l’émission d’un titre de recette en vue de la régularisation de ses absences
4ème Chambre (JU)
DTA_2404253_20250428
28 avril 2025
A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet.
DTA_2412102_20250527
27 mai 2025
recours gracieux formé le 5 juin 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire reconstitué de son capital de points ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2210444_20230720
20 juillet 2023
B demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet.
Juge unique 1
DTA_2200142_20230719
19 juillet 2023
C, a prononcé l'invalidation de son permis pour solde de points nul. Par la présente requête, M.
DTA_2410906_20250527
Par décision référencée 48 SI du 6 juin 2024, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2116188_20230209
9 février 2023
Par décision " 48 SI " du 27 octobre 2021, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
DTA_2110801_20230720
DTA_2300288_20250225
25 février 2025
Ainsi, l'abondement de son assurance-vie avec les sommes prélevées dans la trésorerie de la SCI ALCJ A servait l'intérêt personnel de M.
ORTA_2212282_20230601
1 juin 2023
Par décision " 48 SI " du 20 juillet 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
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