D... concernent la situation d’un couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune.

l'article 1er de la présente ordonnance.

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience

M. et Mme A s'étant néanmoins maintenus dans les lieux, la préfète de la Gironde leur a adressé, par courrier du 21 octobre 2022, notifié le 31 octobre, une mise en demeure de libérer l'hébergement.

L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant

L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu’il tient de ce texte, en ordonnant à l’administration de faire droit à une

et libérer leur logement dans un délai de quinze jours.

C en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure. 7. Il résulte de l'instruction que M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 9 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 février suivant. Vu les autres pièces des dossiers.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Par une ordonnance du 2 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Ces circonstances justifient que leur soit accordé, pour libérer le logement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent indûment, un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance

Suite à son interpellation à Lille il a été placé en rétention administrative par un arrêté du 6 décembre 2024 puis assigné à résidence dans les Yvelines par ordonnance du juge des libertés et de la détention

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En ce qui concerne l'urgence : 4. Il résulte de l'instruction que M.

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour