En outre, par ordonnance n° 2216683 du 17 octobre 2022, la magistrate désignée du tribunal a enjoint au préfet d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er janvier

L’Etat versera une somme globale de 1 200 (mille deux cent) euros à Mme D... et à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Vu la procédure suivante : Par jugement n° 2500638 en date du 4 mars 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a notamment enjoint au directeur de l’office français

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.

. / Il peut, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; (…). ».

de médiation du droit au logement opposable le 8 juin 2023 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Nice du 27 mai 2024 faisant injonction à l’Etat de la reloger sans délai n’a pas été exécutée

D’une part, l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, « un dispositif de veille sociale

Par une ordonnance n° 493726 du 28 mai 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué le jugement de cette requête au tribunal administratif de Montreuil en application de

Vu : - l'ordonnance de taxation rendue par la magistrate déléguée du tribunal le 28 avril 2020 sous le n° 1901925 ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant

Par un jugement n°2210516 du 27 avril 2023, la magistrate désignée du tribunal a condamné l'Etat à verser une somme de 7 840 euros à Mme A en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement

du droit au logement opposable le 24 juin 2020 et que par une ordonnance en date du 11 février 2022 rectifiée par une ordonnance du 10 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil

Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 592 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif du 12 septembre 2022, sont mis à la charge de l'Etat.

son relogement effectif sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 18 avril 2022 ; - l'Etat a commis une faute en n'exécutant pas l'ordonnance du 18 mars 2022 ; - aucun logement ne

portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; - il est fondé à demander l'indemnisation des jours épargnés dans son compte épargne-temps non

correspondant à la part contributive de l'Etat.

Par suite, la responsabilité de l'Etat a pris fin à cette date. Sur l'indemnisation : 5.

une nouvelle injonction, et ce en dépit de la persistance de la carence de l’Etat à la date à laquelle il statue.

en résidence en France. / Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés ; 2° Les actes publics légalisés par l'autorité compétente de l'Etat qui les a émis, lorsqu'ils

de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.