Considérant ce qui suit : Le 15 mars 2026, s’est tenu le scrutin du premier tour des élections municipales de la commune d’Angerville devant conduire à l’élection de onze conseillers municipaux.

Lors de sa séance du 12 décembre 2024, l'organe délibérant de ce syndicat a procédé à l'élection d'une nouvelle présidente, Mme F C, d'un premier vice-président, M.

Ainsi la proclamation de l'élection d'un candidat supplémentaire, désigné en application de l'article L. 273-9 précité, ne peut qu'être annulée par le juge de l'élection. 4.

B a demandé l'annulation de ces élections et l'organisation d'un nouveau scrutin. Par une décision explicite du 7 mars 2023, la commission de contrôle susmentionnée a rejeté son recours préalable.

Lors des élections professionnelles de décembre 2018 au sein du centre hospitalier d'Aubagne, Mme B a été élue sur la liste du syndicat Sud Santé en tant que représentante du personnel aux commissions

Dans toute la mesure du possible, l'autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations.

Lors des élections aux unions régionales des professionnels de santé organisées en 2021, l'Union dentaire a obtenu 8,71 % des suffrages exprimés.

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; - la décision portant organisation de l’intérim du président du tribunal.

des conseillers municipaux et communautaires en annulant l’élection de Mme C...

Si cette irrégularité, à elle seule, n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'élection litigieuse, il appartient au juge électoral de reconstituer les résultats de l'élection en annulant l'élection

dans un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres de l’organe délibérant en exercice. 17.

n°2011-883 du 27 juillet 2011 ajoutant à la liste des mandats incompatibles d'autres mandats ainsi que par la loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 ; la création de la Métropole de Lyon par la loi n

Mme D a également adressé deux courriers électroniques à 3 h 17 et 3 h 30 indiquant que Mme E dormait jusqu'à 3 h 17 puis qu'elle s'était levée à 3 h 21.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 273-6 du code électoral : " Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes ()

municipales est inopérante en dehors du contentieux électoral ; - la crise sanitaire a bouleversé le déroulement des élections municipal, dès lors que si le premier tour des élections s'est tenu le

détiennent ; / 2° L'autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique () du périmètre retenu pour le calcul du contingent, proportionnellement

Toutefois, lorsqu'un scrutin a été tenu et que les résultats en ont été proclamés par l'autorité administrative chargée de son organisation, il n'appartient qu'au juge de l'élection de procéder à l'annulation

le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au CNB de prendre en considération la demande d'accès au service adressée par lettre recommandée électronique

d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de lui communiquer le cahier des charges et les directives des conceptions de la plateforme de vote électronique