Sur le lien entre les mandats syndicaux et la procédure de licenciement : 29. M. D se prévaut de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats syndicaux.

procédure de licenciement, alors pourtant que la procédure mise en œuvre par la caisse primaire d'assurance maladie méconnaissait les dispositions de l’article 48 de la convention collective des organismes

représentatives d'employeurs et de salariés. ».

A ce titre, il leur incombe notamment de vérifier qu'aucune circonstance, en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié ou avec son appartenance syndicale, n'a été de

de pouvoir ou de signature régulièrement publiée, ce moyen ne peut, en tout de cause, qu'être écarté, la décision en litige n'ayant pas été prise en application de cette décision qui a pour objet d'organiser

Eu égard à ce qui précède, le Syndicat ne peut utilement opposer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 novembre 2022, le 12 janvier 2023 et le 23 mai 2023, l'association Organisme de gestion de l'établissement adventiste (OGEA

, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

Chaque certificat est créé et organisé dans les conditions prévues à l'article R. 338-2.

de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, et ils contribuent à leur mise en œuvre. / Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et

l'heure de fin de service affichée et ne distinguent pas entre facteurs fonctionnaires et salariés ; - la décision d'amende en litige est entachée d'une erreur d'appréciation sur la possibilité d'organiser

Le 16 décembre suivant, la société Biologie Servier et l'unique organisation syndicale représentative, à savoir la CFDT, ont signé un accord de méthode portant la durée de la procédure d'information consultation

A la suite d'un appel lancé par les principaux syndicats représentatifs de la biologie médicale privée, la société BC-LAB a informé le 8 novembre 2022 l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté

les conclusions à fin d’annulation de la décision du ministre du 26 octobre 2023 : En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

transfert de son contrat de travail à cette dernière société et par suite, seule la société Shell pouvait solliciter l’inspection du travail afin d’autoriser son licenciement ; - la société Roux a organisé

Sur ce dernier point, lorsque l’autorité administrative estime que la demande d’autorisation ne présente pas de lien avec les fonctions représentatives exercées par le salarié, elle peut se borner à en

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - le transfert de son contrat de travail est en lien avec son mandat et son appartenance syndicale