de l’informer des décisions prises à l’issue, d’une part, du contrôle de l’autorité de la concurrence compétente et, d’autre part de la décision prise par la Commission européenne à l’issue de son examen

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le code

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Lançon a été entendu au cours de l'audience publique.

dépend du fait générateur du dommage allégué et non de la date à laquelle est survenu ce dernier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doan, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Alloun a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l’audience publique du 4 novembre 2025.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport F...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'instruction a été close après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. D est un ressortissant afghan, né le 5 octobre 2021.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2024 : - le rapport de M.

Par un avis en date du 28 juin 2022, les parties ont été informées que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience du quatrième trimestre 2022 et que la clôture d'instruction était

A par Me Landot a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Paris n° 2212482 en date du 5 mai 2023 et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur la demande de M. A.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 février 2023 à 14 heures 30 : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue le 12 janvier 2026 en présence de Mme Tardy-Panit, greffière d’audience, M.

de sa situation personnelle ; - son droit à l’information, tel que garanti par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit « D...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Castéra, - les observations de Me Okila, avocat de M.