portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 10.

Sur les fins de non-recevoir opposées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Résidences du Val d'Oudon " : 3.

conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement

conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement

arrêté en date du 19 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

En tout état de cause, il n’établit pas qu’il ne pourrait pas recevoir des soins adaptés à son état en cas de retour dans son pays d’origine. 7. M.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant fixation du pays de renvoi serait dépourvue de base légale doit être écarté. 13.

par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait

D n'établissant pas qu'il ne pourrait recevoir des soins adaptés à son état dans son pays d'origine, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision attaquée est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an.

que l’intéressé pourrait poursuivre son traitement dans son pays d’origine.

S’il se prévaut de son état de santé mentale, il ne justifie pas, par la pièce qu’il produit, qu’il ne pourrait pas recevoir les soins nécessaires dans ailleurs qu’en France.

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'elle était au nombre des étrangers pouvant prétendre de plein droit à un titre de séjour

Le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin soulève une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête.

A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre