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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2404200_20260422
22 avril 2026
immobilière (SCI) La Mandevilla doit être regardée, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
DTA_2103156_20240122
22 janvier 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a assujetti M.
JU 9ème chambre
DTA_2400371_20250923
23 septembre 2025
A..., cette réponse ne peut être regardée comme une prise de position sur sa situation fiscale, qui en dépit de la tardiveté de la transmission du formulaire H1, lui confèrerait un droit à bénéficier de
4e Section - 2e Chambre
DTA_2204083_20230515
15 mai 2023
Ces dispositions renvoient elles-mêmes à la définition qui figure à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC, aux termes duquel : " Aux fins de la présente position commune, on
2e Section - 3e Chambre
DTA_2128400_20240321
21 mars 2024
La société Dax Finance a présenté des observations le 28 septembre 2018, auxquelles l'administration a répondu le 24 octobre 2018 en maintenant sa position.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202787_20221017
17 octobre 2022
et sur leur droit de passage de leurs gaines électriques ; - sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige les moyens tirés de : * la violation des droits des tiers
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500610_20250220
20 février 2025
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie en raison de l'atteinte portée intentionnellement au droit de propriété de Mme H I et dès lors que les requérants ne sont pas dépourvus
8ème chambre
DTA_2304513_20260107
7 janvier 2026
de propriété et à sa liberté de chasser ; - il est entaché d’un « abus de pouvoir », est discriminatoire et est contraire au principe d’égalité.
DTA_2203355_20250507
7 mai 2025
Par suite, c'est à bon droit que M. D a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison du mobil-home précité pour les années litigieuses. 17.
JU-3ème chambre
DTA_2300293_20240701
1 juillet 2024
L'article 1415 de ce code dispose : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2429607_20241121
21 novembre 2024
. 2°) d'autoriser la Ville de Paris à reprendre possession immédiatement des lieux aux frais et risques des occupants.
DTA_2406535_20251212
12 décembre 2025
aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ». 7.
3ème chambre
DTA_2105452_20230116
16 janvier 2023
est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
6ème Chambre
DTA_2104498_20230707
7 juillet 2023
au droit de propriété ; - en s'attribuant le droit de décider de l'ouverture ou de la fermeture du portail sud, M.
DTA_2302569_20250205
5 février 2025
Ils se sont adressés au conciliateur fiscal qui a confirmé la position de l'administration fiscale le 9 juin 2023.
DTA_2403248_20240712
12 juillet 2024
Elle fait valoir en outre que : - l'analyse de l'inventaire dans la dernière version transmise permet à la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande communauté de se positionner sur le sort des
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305069_20240205
5 février 2024
publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ". 4.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206721_20230109
9 janvier 2023
de propriété sur la parcelle litigieuse, elle a mis en œuvre les dispositions de l'article 2261 du code civil et a assigné la commune en ce sens devant le juge judiciaire.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318995_20240104
4 janvier 2024
de propriété et à celui de mener une vie privée et familiale normale.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207897_20221216
16 décembre 2022
s'agit de prestations différentiables ; - l'atteinte au principe d'égal accès des concurrents à un marché public est caractérisée dès lors que les codes sources de plusieurs prestations sont en possession
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