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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1903219_20230324
24 mars 2023
Sur les conclusions à fin de décharge des impositions sur le revenu : S'agissant de l'année 2012 : Quant aux bénéfices non commerciaux : 6.
3ème chambre
DTA_2020134_20221123
23 novembre 2022
de la Martinette, interdisant aux véhicules circulant dans le sens Saint-Lys - Fonsorbes de tourner à gauche pour accéder directement à cette zone commerciale ; 2°) de mettre à la charge de la commune
4ème chambre
DTA_2100671_20230710
10 juillet 2023
- il exerce la profession libérale de chirurgien vasculaire ; son cabinet, bien qu'ayant changé d'adresse, est situé en zone franche urbaine (ZFU) ; il réalise les consultations à son cabinet et pratique
DTA_2202917_20250523
23 mai 2025
Elle soutient qu'elle doit être assujettie aux impôts commerciaux dont la taxe sur la valeur ajoutée fait partie dès lors qu'elle exerce une activité concurrentielle, dans des conditions similaires à celles
2ème Chambre
DTA_2009924_20240506
6 mai 2024
commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; () ".
2e Section - 3e Chambre
DTA_2226258_20250130
30 janvier 2025
Si la société requérante soutient que les surfaces de stationnement à raison desquelles elle a été imposée font l'objet d'une exploitation commerciale, elle se borne à mentionner les tarifs pratiqués par
10ème chambre
DTA_2201039_20250123
23 janvier 2025
celles de l'autre Etat ; / c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait
4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
B ne justifie pas que les sommes qu'il a déduites de son bénéfice non commercial ont constitué des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession.
3ème Chambre
DTA_2301563_20250626
26 juin 2025
à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai de trois mois à compter de la transmission au pétitionnaire du constat d'infraction
DTA_2002832_20230608
8 juin 2023
décembre 2020 et le 6 août 2021, l'EHPAD Résidence Petite Camargue, représentée par Me Marouby, demande au tribunal : - de juger qu'il doit être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et aux impôts commerciaux
DTA_2002834_20230608
enregistrés les 14 décembre 2020 et 6 août 2021, l'EHPAD Maison de retraite Pie de Mar, représentée par Me Marouby, demande au tribunal : - de juger qu'il doit être assujetti à la TVA et aux impôts commerciaux
DTA_2002836_20230608
décembre 2020 et le 6 août 2021, l'EHPAD Résidence Les Glycines, représentée par Me Marouby, demande au tribunal : - de juger qu'il doit être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et aux impôts commerciaux
4e Section - 2e Chambre
DTA_2204276_20240624
24 juin 2024
acquérant une remarquable expérience relationnelle, commerciale et humaine ainsi qu'une profonde connaissance des marchés de référence.
5ème Chambre
DTA_2004003_20230616
16 juin 2023
d'annuler la décision, en date du 6 février 2020, par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise s'est prononcée en faveur de l'assujettissement de son activité aux impôts commerciaux
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512379_20260112
12 janvier 2026
Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2202275_20221228
28 décembre 2022
peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial
DTA_2201962_20250207
7 février 2025
d'un établissement est majoré lorsque cet établissement procède, outre son activité commerciale principale, à une activité de vente de carburant au sein d'un ensemble commercial, constitué ou non de bâtiments
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212541_20230921
21 septembre 2023
12 juillet 2000, le 11 décembre 2001 et le 29 octobre 2002, portant notamment sur la fourniture et la pose de revêtements de sols souples au sein du centre hospitalier Sèvre et Loire, en raison de pratiques
1ère chambre
DTA_2200575_20230411
11 avril 2023
Toutefois, même dans le cas où une association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de la cotisation
7ème Chambre (J.U)
DTA_2312209_20250512
12 mai 2025
La société Carmila France est propriétaire de locaux commerciaux situés dans la galerie marchande du centre commercial Le Globe, 80 boulevard Maxime Gorki à Stains (Seine-Saint-Denis).
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