Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. / () ".

L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R.

Le préfet du Doubs a saisi, le 7 mars 2025, les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge de l'intéressé dans le délai prévu par l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

du public ainsi que les avis des personnes publiques associées, notamment ceux du préfet et de la mission régionale d'autorité environnementale.

En vertu de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 3° Pour la destination " commerce et

sur la parcelle cédée.

Les définitions suivantes sont également applicables : / 1) "allégation": tout message ou toute représentation, non obligatoire en vertu de la législation communautaire ou nationale, y compris une représentation

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé son droit de préemption

Dès lors, la modification proposée doit être regardée comme procédant de l’enquête publique.

au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout

Toutes sommes en numéraire nécessaires à constituer : - le cautionnement prévu au chapitre IV du décret du 12 septembre 1957 () ; - les fonds de roulement de l'office. ". 12.

En dernier lieu, si le requérant soutient que le classement de sa parcelle aurait pu être différent s'il avait accepté de la céder à la commune de Landrethun-le-Nord, il n'apporte aucun commencement de

Elle soutient que : - le préfet de la Haute-Garonne n’a pas été saisi d’une demande d’expropriation par l’autorité souhaitant bénéficier de l’expropriation, en violation de l’article R. 112-4 du code

Les critères de sélection seront identiques à ceux du premier tour. Pour les candidats qui surenchériraient, leurs offres seraient substituées aux premières.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. () " Il résulte de ces dispositions qu'un terrain doit être regardé comme enclavé et par suite inconstructible si, à la date à laquelle

Cette directive définit, en son article 2, le chantier temporaire ou mobile comme " tout chantier où s'effectuent des travaux du bâtiment ou du génie civil, dont la liste non exhaustive figure à l'annexe

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir et sur l'exception de prescription quadriennale, que les conclusions indemnitaires de la SELARL Franklin

à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations