Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M.

un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) ».

Il résulte de l’instruction que s’agissant de l’année 2019, si les requérants soutiennent qu’ils n’ont été absents que 56 jours du 14 août au 10 octobre 2019, ils se bornent à produire, pour la période

Elle soutient que : - le titre de perception en litige est mal fondé ; - le délai de prescription de deux ans était écoulé.

connaître les faits lui permettant de l'exercer ", ce délai de prescription de cinq ans de droit commun étant applicable en l'absence d'une prescription spéciale d'action de récupération.

Or, en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, il disposait d'un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle

L'expert désigné a déposé son rapport le 20 avril 2014.

Ils soutiennent que : - aucune prescription quadriennale ne pourra être opposée, dans la mesure où les exposants bénéficient de l’interruption du délai de prescription quadriennale, sur le fondement de

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

Par ordonnance du 20 octobre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 17 novembre 2023.

Elle fait valoir que : - la prescription quadriennale s'oppose à l'action de M.

2014 et 2015 et non de la créance de l'année 2013, ne constitue pas un acte interruptif de la prescription quadriennale qui a couru à compter du 1er janvier 2014.

Mme C a quitté la Guyane pour la métropole le 1er avril 2012, avant les quatre années de services exigées en Guyane par le décret du 20 décembre 2001.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

A bénéficie depuis le 20 novembre 2020 d'un sursis de paiement de ces sommes du fait de la réclamation régulière de la SCI.

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

La prescription est alors acquise au début de la cinquième année suivant l'année au titre de laquelle le service aurait dû être rémunéré.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la