La procédure a été communiquée à l'OFII et une mise en demeure lui a été adressée le 28 janvier 2022, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à Me Cazanave la somme de 1000 (mille) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cazanave

pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l’État dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2019, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier 2023 et 26 février 2023, M.

La société ADN, qui a été mise en liquidation par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 24 juillet 2018 et est représentée par son liquidateur dans le dernier état de ses écritures, demande

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. La rapporteure, signé H.

Dès lors, cette mise en demeure ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours et les conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation de cette mise en demeure doivent être rejetées

L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2024, M. A...

Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences

de Douchy-les-Mines au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, Mme B...

Dans le dernier état de ses écritures, il soutient que : ­ la décision du 5 février 2019 est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire conformément

Cette mise en demeure est demeurée sans effet à la date de la clôture d’instruction.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, la SAS ALFA, représentée par Me Gillig, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de mise en sécurité n°AT2025.161 du 13 juin 2025 par lequel le maire de la commune de l'Isle-Adam l'a mise en demeure

Découvrant son état de grossesse, il l'a mise à la porte le 7 décembre 2024.

Toutefois, en l'absence de mise en œuvre par le ministre de l'intérieur de la procédure d'inscription de faux à l'encontre du certificat établi par l'OFPRA, les énonciations qu'il comporte font foi.

Mme B demande également l'annulation de " la décision du préfet refusant d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ".