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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002642_20220829
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistré le 12 mai 2020, M.
1ère chambre
DTA_2006517_20230131
31 janvier 2023
Par décision du 21 août 2020, dont elle demande l'annulation, l'OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Chambre 1
DTA_2100505_20231110
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, M.
2ème chambre
DTA_1901767_20221027
27 octobre 2022
concernant la procédure d'asile ()() / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration
5ème chambre
DTA_2010197_20221222
22 décembre 2022
B a vu sa demande d'asile enregistrée en procédure normale le 22 juin 2020. Le 6 juillet 2020, il a alors sollicité de l'OFII le rétablissement du bénéfice aux conditions matérielles d'accueil.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2413453_20260126
26 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’OFII n’a pas procédé à une évaluation de sa vulnérabilité lors de sa demande de rétablissement des conditions
4ème Chambre
DTA_2104935_20231005
5 octobre 2023
A en procédure accélérée et ce dernier a sollicité de l'OFII le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
3ème chambre - Référé
DTA_2202868_20221209
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Koraitem, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521
4ème chambre
DTA_2204022_20230310
10 mars 2023
a été transféré en Italie dans le cadre de la procédure Dublin.
DTA_2100065_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021, M.
6ème Chambre
DTA_2305016_20260130
30 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2023 et le 15 novembre 2024, l’association Kinésithérapie Ergothérapie Enseignement Formation Permanente (KEEFP), représentée
7ème chambre
DTA_2204555_20230214
14 février 2023
personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206874_20260120
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 et des mémoires enregistrés les 17 et 22 novembre 2024, M. A...
1ère Chambre
DTA_2004598_20240202
2 février 2024
Si les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables font obligation à l'OFII de procéder, à la suite d'un entretien personnel
DTA_2101897_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2205375_20220715
15 juillet 2022
à son bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder provisoirement au rétablissement des conditions matérielles d'accueil d'asile dans un délai de quinze jours
2ème Chambre
DTA_2101440_20231107
7 novembre 2023
le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°
5e Section - 1re Chambre
DTA_2114583_20230217
17 février 2023
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
DTA_1906892_20221129
29 novembre 2022
Le 16 novembre 2018, la demande d'asile de ce dernier était enregistrée en procédure normale. Par un courrier du 23 juillet 2019 M. A demandait le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521370_20251120
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Compin, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article
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