de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 3. D'une part, la décision refusant un titre de séjour à M.

B n'a suivi aucune formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, qu'il n'a présenté aucun contrat de travail et que la formation suivie dans le cadre du dispositif " initiative pour

La société INEO ITE conteste la régularité de la procédure d’appel d’offres et demande son annulation.

Par une décision implicite née le 4 février 2024, dont la requérante demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre

D a conclu un contrat d'apprentissage dans le domaine de la maçonnerie avec la société " Iso Plaque " du 22 novembre 2021 au 21 août 2023, dont il n'est pas contesté qu'il a été rompu avant son terme,

C a été nommé par contrat à durée indéterminée sur le poste de responsable de blanchisserie, en qualité d'ingénieur en logistique. M.

Par une décision du 21 décembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

formé contre la décision consulaire.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

domaine de qualification et d’années d’expérience en lien avec le domaine de qualification.

B demande au tribunal d'annuler la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022. 2.

et de la formation ", parcours " ingénierie pédagogique ", sous le régime de la formation initiale en lieu et place du régime de la formation continue ; 2°) d'annuler, " en tant que besoin ", le contrat

Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 17 janvier 2022 : 5. En premier lieu, M.

des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise afin que soient " reconstitués les faits relatifs à la passation et à l'exécution du contrat

B, tant du point de vue de l'ancienneté de son séjour en France, que de son expérience et de ses qualifications professionnelles et de la spécificité de l'emploi d'électricien auquel il postule.

de Vaucluse depuis sa majorité et, d’autre part, sur le fait que le contrat d’apprentissage conclu avec l’entreprise MPECC le 16 décembre 2024 dans le cadre du renouvellement de son contrat a fait l’objet

B..., à raison d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, comme aide de cuisine.

Ce contrat restait toutefois entaché d'une irrégularité tenant à sa qualification et à son contenu de contrat de droit privé au lieu de droit public. La proposition faite à M.

à la commune de Fort-de-France, d'une part, de lui communiquer son dossier individuel et son contrat de travail modifié incluant son indice majoré correspondant à son ancienneté, sa qualification et son