Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code civil ; le code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 21 septembre 2021 et 2 juin 2023, sous le n° 2104793, la société par actions simplifiée (SAS

D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret du 6 mai 2017 : « L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions

de dividendes ou intérêts ou arrérages ou autres produits d’actions ou parts au sens de ces dispositions.

entre les candidats ; - son offre a été irrégulièrement rejetée : elle a respecté le règlement de consultation en fournissant des attestations de des travaux similaires et des certificats de qualifications

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La durée de l'action de formation professionnelle mentionnée au premier alinéa est d'au moins cinq journées.

Elle doit ainsi être regardée comme soulevant un moyen tiré de l'erreur dans la qualification juridique des faits justifiant les décisions contestées. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 mai 2022, le 19 décembre 2022 et le 14 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Ideas Voice, représentée par Me

Il soutient qu'une ordonnance pénale du 6 janvier 2023, statuant sur l'action civile, a mis à sa charge des dommages-intérêts devant être versés à l'agent judiciaire du Trésor, pour un montant de 16 849

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Leur répétition et leur gravité sont de nature à qualifier l’insuffisance professionnelle de Mme Gouget.

publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne porte délégation de signature à Mme C à effet de signer notamment tous documents relatifs à la coordination des actions

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : ()6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.