CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201544_20240320
20 mars 2024
transport en commun adapté à son trajet entre son domicile et son travail ; - elle est fondée à obtenir le remboursement de ses frais de déplacement au barème kilométrique fiscal et non au tarif SNCF
5ème Chambre (JU)
DTA_2215726_20230710
10 juillet 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ; - le code de justice administrative
4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
il méconnaît l'article UG.4.3 du même règlement dès lors qu'il n'est pas établi que le futur bâtiment sera relié de manière adéquate au réseau d'eaux usées, ainsi que cela ressort de l'avis rendu par
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204751_20220712
12 juillet 2022
Quant au doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle ne peut légalement se fonder sur un simple avis défavorable rendu par la SNCF
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303246_20231020
20 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, la société SNEF demande à ce qu'une procédure de médiation soit mise en œuvre.
Magistrat Crandal
DTA_2202484_20230106
6 janvier 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable par défaut de moyens et de conclusions ; - la moyenne économique du requérant excède celle prévue par le règlement des aides sociales en Essonne ; -
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302180_20230817
17 août 2023
l'empêche d'honorer des contrats de locations et notamment deux mariages qui doivent se dérouler à la fin du mois d'août et au début du mois de septembre et un séminaire des groupes " La Poste " et " SNCF
ORTA_2302181_20230817
2ème Chambre
DTA_2303052_20260325
25 mars 2026
de son marché de travaux portant sur la réalisation, dans le cadre de la création d’un pôle d’échanges multimodal du quartier de la gare de Saint-Brieuc, d’une passerelle piétonne au-dessus des voies SNCF
3e Section - 3e Chambre
DTA_2014399_20230328
28 mars 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le code de l'entrée et du séjour
DTA_2201624_20230710
définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. ".
DTA_2302422_20230703
3 juillet 2023
DTA_2216671_20230703
DTA_2300730_20230627
27 juin 2023
8ème chambre
DTA_2007647_20230403
3 avril 2023
Par un mémoire en intervention enregistré le 7 décembre 2020, la caisse de retraite et de prévoyance des personnels de la SNCF demande le remboursement de ses débours s'élevant à 87 810,26 euros auxquels
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610849_20260414
14 avril 2026
porte atteinte à sa vie familiale et professionnelle en ce que son exécution entraînerait une séparation de ses quatre enfants mineurs et la rupture de son contrat à durée indéterminée auprès de la SNCF
DTA_2202549_20251017
17 octobre 2025
La requête a été communiquée à la société SNCF Réseau qui n’a pas produit d’observations.
DTA_2400842_20250206
6 février 2025
l'urbanisme, sur le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) : il est illégal dès lors que la décision de prise en considération du préfet de l'Hérault, visée par l'avis du 16 juin 2023 de SNCF
DTA_2215905_20230605
5 juin 2023
DTA_2217670_20230627
Page 19 sur 29