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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202711_20230731
31 juillet 2023
premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire
DTA_1909647_20221005
5 octobre 2022
Il soutient que : - il aurait dû percevoir la somme de 18 362,53 euros au titre de sa rémunération en application du taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance correspondant à
5e Section - 1re Chambre
DTA_2017733_20221209
9 décembre 2022
procéder à l'indemnisation des astreintes et des interventions qu'elle a réalisées entre janvier 2016 et décembre 2018 non compensées est illégale ; d'autre part, elle n'a pas respecté le délai de récupération
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301059_20230317
17 mars 2023
pour travaux supplémentaires en tant qu'ils n'excluent pas les agents de catégorie A, lesquels voient leurs contraintes horaires être prises en compte au travers de l'indemnité de fonction, de sujétions
3ème chambre
DTA_2300759_20250620
20 juin 2025
ses préjudices temporaires, au remboursement de frais divers, comprenant, d'une part, les frais liés à l'assistance par une tierce personne à hauteur de la somme de 442 euros et, d'autre part, les honoraires
DTA_2203938_20250221
21 février 2025
et honoraires.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2119381_20230217
17 février 2023
Pour permettre ce contrôle, les autorités compétentes établissent une liste des matières qui, sur la base d'une comparaison entre la formation requise dans leur État et celle reçue par le demandeur, ne
4ème chambre
DTA_2203550_20251211
11 décembre 2025
Les taux horaires seront revalorisés en fonction des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Présidente QUEMENER
DTA_2401447_20260319
19 mars 2026
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative
6ème Chambre
DTA_2102027_20240419
19 avril 2024
D ne produit cependant aucune facture permettant de justifier des honoraires versés à cette occasion à son médecin conseil. De plus, M.
1ère chambre
DTA_2007503_20231226
26 décembre 2023
Quant aux comptes " honoraires " : 58.
DTA_2003835_20231226
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205174_20221208
8 décembre 2022
Il appartient à la juridiction saisie de réduire le montant des honoraires, frais et débours qui lui paraissent excessifs.
DTA_2201636_20230608
8 juin 2023
mois de septembre à novembre 2021 une rémunération inférieure à celle qu'il aurait dû percevoir, il a adressé une réclamation préalable au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, reçue
DTA_2201685_20230608
Estimant avoir reçu, au cours des mois de septembre et octobre 2021 une rémunération inférieure à celle qu'il aurait dû percevoir, il a adressé, une réclamation préalable datée du 4 janvier 2022 et reçue
DTA_2101524_20230731
au cours des mois de juillet à septembre 2019 une rémunération inférieure à celle qu'il aurait dû percevoir, il a adressé au directeur du centre pénitentiaire de Liancourt, une réclamation préalable reçue
Chambre 3
DTA_2202631_20241114
14 novembre 2024
garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur dans le calcul qu'il a réalisé en retenant la rémunération nette au lieu de se fonder sur la rémunération brute en pourcentage du SMIC horaire
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317891_20250401
1 avril 2025
rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement selon les horaires
DTA_2224110_20241119
19 novembre 2024
DTA_2202245_20251007
7 octobre 2025
juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, ainsi que par l’article 6 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires
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