Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " 4.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Ils font ainsi valoir que les montants qu'ils auraient dû déclarer s'élèvent à la somme totale de 17 796 euros, et non à la somme de 78 000 euros déclarée initialement.

C'est, ainsi, à bon droit que l'administration a réintégré les charges correspondantes dans le bénéfice imposable. 7.

A et Mme B, représentés par Me Rolland et Me Privat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

La société requérante, qui ne propose aucun élément concret de nature à justifier d'un autre pourcentage, ne conteste pas utilement ce taux.

E..., représentée par Me Quéré, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2022, la SARL Disci Sports International, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

Elle a, de ce fait, réintégré les loyers non perçus dans ses résultats.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».

Par les seuls éléments qu'elle produit à l'appui de sa requête, la société IMC Telecom n'établit pas que des amortissements et charges auraient été illégalement réintégrés au sein de son bénéfice imposable

Le chiffrage de ces différents éléments est détaillé dans les annexes de la proposition de rectification et dans la réponse aux observations du contribuable.

Enfin, la circonstance que le vérificateur, qui a rejeté la comptabilité comme irrégulière et non probante se soit fondé sur des éléments comptables pour réintégrer certaines charges non justifiées ne

Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 2.

entre les montants qui auraient dû, selon sa propre évaluation, être facturés (s'élevant respectivement 7 738 euros et 7 655 euros) et ceux réellement facturés, (s'élevant respectivement à 2 050 euros

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions en litige : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés : 3.

Compte tenu de ces éléments et alors même que le taux de marge de 10 % n'a pas été appuyé de données comparatives, la SARL Ecolotrans doit être regardée comme ayant disposé d'éléments suffisants pour présenter