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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201140_20220812
12 août 2022
rendre contradictoire la présente requête en référé mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération
ORTA_2201141_20220812
ORTA_2201142_20220812
ORTA_2201143_20220812
ORTA_2201146_20220812
7ème chambre
DTA_2102380_20221003
3 octobre 2022
l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et dans les métiers, / - Garantir des niveaux de rémunération équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions
5e Section - 3e Chambre
DTA_2223996_20240612
12 juin 2024
B et Mme C soutiennent que la cartographie des fonctions ne permet pas de garantir un traitement objectif et identique dans la qualification des intitulés des fonctions simplifiées RIFSEEP pour un même
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309172_20230817
17 août 2023
octobre 2023 ; S'agissant du doute sérieux : - le motif tiré des nécessités du service est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le motif tiré de la nécessité d'effectuer une durée minimale
2ème Chambre
DTA_2101216_20230531
31 mai 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
1ère Chambre
DTA_2103195_20230727
27 juillet 2023
* le lot n° 5 du projet en litige prévoit une surface constructible de 1 754 m2, dont 400 m2 situés en zone inconstructible, de sorte que la surface réellement constructible est inférieure au seuil minimal
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606364_20260324
24 mars 2026
portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour
DTA_2517338_20250708
8 juillet 2025
/Il est déclenché par un minimum de trois clés de chiffrement dont celle du président du bureau de vote ou de son remplaçant.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2107116_20230530
30 mai 2023
Le 5 janvier 2021, la demande du centre a fait l'objet d'un avis défavorable de l'autorité instructrice, ainsi que de la Commission de la certification professionnelle réunie le 19 janvier suivant.
1ère chambre
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, l'absence de rapport écrit du médecin de sapeurs-pompiers a donc privé le requérant d'une garantie.
DTA_2002031_20230704
DTA_2000413_20230704
JU 5ème chambre
DTA_2200215_20221004
4 octobre 2022
Un décret détermine le montant minimal de la prime d'activité en dessous duquel celle-ci n'est pas versée ".
2ème chambre
DTA_2102165_20230327
27 mars 2023
à l'arrière du garage, s'étendant sur la largeur du terrain et formant un décrochage de 7,32 mètres de largeur et de 7,08 mètres de longueur par rapport au garage, est situé à une distance de 19,74 mètres
DTA_2402213_20250312
12 mars 2025
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
9ème Chambre
DTA_2304229_20250617
17 juin 2025
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