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1 524 résultats pour « rémunération minimale garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201140_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

rendre contradictoire la présente requête en référé mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201141_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

rendre contradictoire la présente requête en référé mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201142_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

rendre contradictoire la présente requête en référé mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201143_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

rendre contradictoire la présente requête en référé mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201146_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

rendre contradictoire la présente requête en référé mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102380_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et dans les métiers, / - Garantir des niveaux de rémunération équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2223996_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

B et Mme C soutiennent que la cartographie des fonctions ne permet pas de garantir un traitement objectif et identique dans la qualification des intitulés des fonctions simplifiées RIFSEEP pour un même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2309172_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

octobre 2023 ; S'agissant du doute sérieux : - le motif tiré des nécessités du service est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le motif tiré de la nécessité d'effectuer une durée minimale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101216_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103195_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

* le lot n° 5 du projet en litige prévoit une surface constructible de 1 754 m2, dont 400 m2 situés en zone inconstructible, de sorte que la surface réellement constructible est inférieure au seuil minimal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606364_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517338_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

/Il est déclenché par un minimum de trois clés de chiffrement dont celle du président du bureau de vote ou de son remplaçant.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2107116_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le 5 janvier 2021, la demande du centre a fait l'objet d'un avis défavorable de l'autorité instructrice, ainsi que de la Commission de la certification professionnelle réunie le 19 janvier suivant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans les circonstances de l'espèce, l'absence de rapport écrit du médecin de sapeurs-pompiers a donc privé le requérant d'une garantie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans les circonstances de l'espèce, l'absence de rapport écrit du médecin de sapeurs-pompiers a donc privé le requérant d'une garantie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000413_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans les circonstances de l'espèce, l'absence de rapport écrit du médecin de sapeurs-pompiers a donc privé le requérant d'une garantie.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200215_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Un décret détermine le montant minimal de la prime d'activité en dessous duquel celle-ci n'est pas versée ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102165_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

à l'arrière du garage, s'étendant sur la largeur du terrain et formant un décrochage de 7,32 mètres de largeur et de 7,08 mètres de longueur par rapport au garage, est situé à une distance de 19,74 mètres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402213_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2304229_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle

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