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11 364 résultats pour « réparations d'entretien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2307158_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400615_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ailleurs, il résulte de l’instruction qu’elle exerce également une activité de maintenance et de réparation du matériel commercialisé, correspondant aux rubriques « 33.12.15.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309619_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Et aux termes du I de l’article 31 de ce code : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408058_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

pour un garage mécanique sur lequel il est mentionné comme locataire, d’une autorisation du président de la commune rurale de Dar El Kebdani du 14 novembre 2013 l’autorisant à ouvrir un local de réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505847_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001168_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

la commune de Saint-Raphaël a commis une erreur manifeste d'appréciation en le rendant responsable de la pollution ; - en revanche, la société Plaisance Service, qui a pour activité la vente, la réparation

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201564_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000831_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En application de ces dispositions, si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relèvent de la compétence des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200254_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Les réparations courantes des constructions ainsi que, d'une manière générale, toutes les dépenses qui doivent être renouvelées fréquemment pour l'entretien de la propriété ne sont pas assimilées à des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200007_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Les réparations courantes des constructions ainsi que, d'une manière générale, toutes les dépenses qui doivent être renouvelées fréquemment pour l'entretien de la propriété ne sont pas assimilées à des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301466_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

nécessite également sa surveillance journalière ; qu'enfin, son projet de maison d'habitation prévoit également la construction d'un bâtiment attenant à usage d'atelier, nécessaire pour les travaux de réparation

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2305414_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302247_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Pour justifier de la viabilité économique de son entreprise en réparation et entretien courant de véhicules automobiles qu'il détient avec son père et dans laquelle il a réalisé d'importants investissements

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400302_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Or, il ressort des pièces du dossier que l’activité principale de la société Technilogic, est la réparation et l’entretien d’équipements sportifs, qui est une activité de prestations de service.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402916_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Et aux termes du I de l’article 31 de ce code : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300961_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2302036_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes des dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202416_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Ils soutiennent que : - les travaux effectués en 2016 et 2017 dans la maison en cause ont consisté en des travaux d'entretien et d'amélioration au sens de l'article 31 du code général des impôts et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005959_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes du I de l'article 31 du même code : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2409183_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Et aux termes du I de l’article 31 de ce code : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation

Source officielle

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