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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2307158_20250218
18 février 2025
. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par
1ère chambre
DTA_2400615_20260413
13 avril 2026
Par ailleurs, il résulte de l’instruction qu’elle exerce également une activité de maintenance et de réparation du matériel commercialisé, correspondant aux rubriques « 33.12.15.
DTA_2309619_20260113
13 janvier 2026
Et aux termes du I de l’article 31 de ce code : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation
10ème chambre
DTA_2408058_20260323
23 mars 2026
pour un garage mécanique sur lequel il est mentionné comme locataire, d’une autorisation du président de la commune rurale de Dar El Kebdani du 14 novembre 2013 l’autorisant à ouvrir un local de réparation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505847_20260105
5 janvier 2026
Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité.
DTA_2001168_20221226
26 décembre 2022
la commune de Saint-Raphaël a commis une erreur manifeste d'appréciation en le rendant responsable de la pollution ; - en revanche, la société Plaisance Service, qui a pour activité la vente, la réparation
CHAMBRE 2
DTA_2201564_20250204
4 février 2025
3ème chambre
DTA_2000831_20220721
21 juillet 2022
En application de ces dispositions, si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relèvent de la compétence des
DTA_2200254_20240319
19 mars 2024
Les réparations courantes des constructions ainsi que, d'une manière générale, toutes les dépenses qui doivent être renouvelées fréquemment pour l'entretien de la propriété ne sont pas assimilées à des
DTA_2200007_20240319
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301466_20230620
20 juin 2023
nécessite également sa surveillance journalière ; qu'enfin, son projet de maison d'habitation prévoit également la construction d'un bâtiment attenant à usage d'atelier, nécessaire pour les travaux de réparation
2e Section - 3e Chambre
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par
CHAMBRE 1
DTA_2302247_20250617
17 juin 2025
Pour justifier de la viabilité économique de son entreprise en réparation et entretien courant de véhicules automobiles qu'il détient avec son père et dans laquelle il a réalisé d'importants investissements
5e chambre
DTA_2400302_20260206
6 février 2026
Or, il ressort des pièces du dossier que l’activité principale de la société Technilogic, est la réparation et l’entretien d’équipements sportifs, qui est une activité de prestations de service.
DTA_2402916_20251202
2 décembre 2025
2ème Chambre
DTA_2300961_20250410
10 avril 2025
Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante
1re Section - 2e Chambre
DTA_2302036_20250211
11 février 2025
Aux termes des dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de
DTA_2202416_20240612
12 juin 2024
Ils soutiennent que : - les travaux effectués en 2016 et 2017 dans la maison en cause ont consisté en des travaux d'entretien et d'amélioration au sens de l'article 31 du code général des impôts et
DTA_2005959_20230525
25 mai 2023
Aux termes du I de l'article 31 du même code : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation
DTA_2409183_20260331
31 mars 2026
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